| France, Cour d'appel de Nouméa, Ct0062, 23 mars 2006, JURITEXT000006949378
demeurant 5, Route du Port Despointes - 98800 NOUMEA 2 - LA SELARL JURISCAL 5, Route du Port Despointes - Villa Les Bougainvillées - 98800 NOUMEA représentés par la SELARL REUTER-DE RAISSAC, avocats
INTIMÉE LA SOCIETE BALLANDE représentée par son Président Directeur Général 21, rue de l'Alma - B.P. C 4 - 98800 NOUMEA représentée
AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue
En cas de question juridique controversée, l'avocat est tenu à une obligation de prudence dans la délivrance du conseil et il engage sa responsabilité professionnelle lorsqu'il a fourni le conseil le plus périlleux pour son client compte tenu de l'état du droit connu au moment de la délivrance du conseil. C'est ainsi qu'un avocat est déclaré responsable des conséquences financières de l'annulation d'une mesure de licenciement prononcée en raison de l'absence de motivation de la lettre de licenciement qu'il a conseillée en se méprenant sur les conséquences de l'entrée en vigueur en Nouvelle-Calédonie de l'article 24 de la loi du 5 juillet 1996 relative au régime de la motivation des licenciements et dont l'application locale était l'objet de controverse.
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
