ARRÊT N°
N° RG 24/01140 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEUH
AL
COUR D'APPEL DE NIMES
19 Octobre 2023
RG:22/03512
[D]
C/
[U]
[U]
[U]
S.C.I. ISIS
S.C.I. LA MONNAIE
S.C.I. CALQUIERES
S.C.I. MON JARDIN
S.C.I. MON JARDIN 2
S.C.I. LA CAPITELLE
Grosse délivrée
le
À SCP BCEP
Me Benezech
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 04 JUILLET 2024
REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR :
Monsieur [F] [D]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] (Algérie)
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Me Margaux EXPERT de la SCP B.C.E.P., avocat au barreau de NIMES
CONTRE :
Madame [N] [U] prise en sa qualité de gérante et d'associée des SCI ISIS, LA MONNAIE, CALQUIERES, MON JARDIN, MON JARDIN 2, LA CAPITELLE
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée par Me Tristan SOULARD, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Guilhem BENEZECH, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [M] [U] prise en sa qualité d'associé des SCI ISIS, LA MONNAIE, CALQUIERES, MON JARDIN, MON JARDIN 2, LA CAPITELLE
né le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 10]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représenté par Me Tristan SOULARD, avocat au barreau de PARIS
Représenté par Me Guilhem BENEZECH, avocat au barreau de NIMES
Madame [C] [U] prise en sa qualité d'associée des SCI ISIS, LA MONNAIE, CALQUIERES, MON JARDIN, MON JARDIN 2, LA CAPITELLE
née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 10]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée par Me Tristan SOULARD, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Guilhem BENEZECH, avocat au barreau de NIMES
S.C.I. ISIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée par Me Tristan SOULARD, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Guilhem BENEZECH, avocat au barreau de NIMES
S.C.I. LA MONNAIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée par Me Tristan SOULARD, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Guilhem BENEZECH, avocat au barreau de NIMES
S.C.I. CALQUIERES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée par Me Tristan SOULARD, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Guilhem BENEZECH, avocat au barreau de NIMES
S.C.I. MON JARDIN prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée par Me Tristan SOULARD, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Guilhem BENEZECH, avocat au barreau de NIMES
S.C.I. MON JARDIN 2 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée par Me Tristan SOULARD, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Guilhem BENEZECH, avocat au barreau de NIMES
S.C.I. LA CAPITELLE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée par Me Tristan SOULARD, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Guilhem BENEZECH, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, et M. André LIEGEON, Conseiller, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre
Madame Virginie HUET, Conseillère
M. André LIEGEON, Conseiller
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 04 Juillet 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour
Par arrêt du 19 octobre 2023, la cour d'appel de NÎMES a notamment :
débouté la SCI ISIS, la SCI LA MONNAIE, la SCI CALQUIERES, la SCI MON JARDIN, la SCI MON JARDIN 2, la SCI LA CAPITELLE, Mme [N] [U], Mme [C] [D] et M. [M] [U] de leur demande de caducité de la déclaration d'appel,
infirmé l'ordonnance rendue le 13 octobre 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NÎMES en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a débouté la SCI ISIS, la SCI LA MONNAIE, la SCI CALQUIERES, la SCI MON JARDIN, la SCI MON JARDIN 2, la SCI LA CAPITELLE, Mme [N] [U], en sa qualité de gérante et associée, Mme [N] [U] en sa qualité de représentante légale de Mme [C] [D], associée, et M. [M] [U], associé, de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, et en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
et statuant à nouveau :
déclaré M. [F] [D] recevable en l'ensemble de ses demandes formées devant le juge de la mise en état et au fond,
débouté M. [F] [D] de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire, de sa demande de suspension provisoire de Mme [N] [U] de ses fonctions de gérante et de sa demande de provision,
ordonné à M. [F] [D] de produire et communiquer les pièces suivantes dont il est fait état dans les procès-verbaux d'assemblée générale du 19 août 2021 des SCI ISIS, LA MONNAIE et CALQUIERES, soit :
les convocations du 3 août 2021 remises en main propre,
les rapports de gestion sur l'activité des sociétés,
les textes des résolutions proposées,
les lettres de démission de M. [F] [D] de ses fonctions de gérant,
les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020,
ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder M. [S] [P] (1969), [Adresse 8], avec pour mission de :
entendre les parties et tous sachants,
se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment les actes de cession des parts sociales et les procès-verbaux d'assemblée générale du 19 août 2021 concernant les SCI ISIS, LA MONNAIE et CALQUIERES, les actes de cession des parts sociales et les procès-verbaux d'assemblée générale du 26 avril 2022 concernant les SCI MON JARDIN, MON JARDIN 2 et LA CAPITELLE, ainsi que les convocations du 3 août 2021 et les lettres de démission dont la production est ordonnée par l'arrêt,
procéder à l'examen de ces différents documents après s'être fait remettre toutes pièces de comparaison en original et à défaut d'original, en copie,
dire si M. [F] [D] a apposé sa signature sur les documents dont s'agit et/ou y a fait des mentions manuscrites,
et y ajoutant,
débouté la SCI ISIS, la SCI LA MONNAIE, la SCI CALQUIERES, la SCI MON JARDIN, la SCI MON JARDIN 2, la SCI LA CAPITELLE, Mme [N] [U], Mme [C] [D] et M. [M] [U] de leur demande tendant à ce que les pièces n°41 et 42 de M. [F] [D] soient écartées des débats,
dit n'y avoir lieu à la publication du présent arrêt au registre du commerce et des sociétés,
dit n'y avoir lieu à l'application en cause d'appel de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné la SCI ISIS, la SCI LA MONNAIE, la SCI CALQUIERES, la SCI MON JARDIN, la SCI MON JARDIN 2, la SCI LA CAPITELLE, Mme [N] [U], Mme [C] [D] et M. [M] [U] aux dépens de l'incident de première instance et d'appel.
Par arrêt du 14 mars 2024, la cour a fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. [F] [D], l'injonction faite à ce dernier, appelant, de produire certaines pièces incombant en réalité à Mme [N] [U].
Par requête du 29 mars 2024, M. [F] [D] a saisi la cour d'une nouvelle demande en rectification d'erreur matérielle. Il expose que l'arrêt du 19 octobre 2023 indiquant dans son chapeau que Mme [C] [D], mineure, est représentée par Mme [N] [U], est erronée dès lors qu'à cette date, celle-ci était majeure pour être née le [Date naissance 3] 2004. En outre, il indique qu'il y a lieu également à rectification concernant le nom patronymique [D] dans la mesure où Mme [C] [D] fait désormais également usage du nom [U].
Suivant un message électronique de leur conseil en date du 6 juin 2024, les intimées indiquent ne pas s'opposer à la requête en rectification de M. [F] [D].
MOTIFS
C'est par suite d'une erreur purement matérielle que l'arrêt du 19 octobre 2023 mentionne que Mme [C] [D] est mineure et représentée par Mme [N] [U].
Aussi, il sera fait droit de ce chef à la requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile. En outre, il y a lieu, selon la demande, de rectifier l'arrêt en ce qu'il fait mention de Mme [C] [D] au lieu de Mme [C] [U], l'intéressée faisant usage, comme son frère [M], de ce patronyme ainsi que le démontrent ses dernières conclusions au fond du 15 juin 2023 devant la cour.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort :
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES du 19 octobre 2023,
DIT que dans la liste des intimés figurant au chapeau de l'arrêt rendu le 19 octobre 2023, Mme [C] [D] figurera comme suit :
« Madame [C] [U] prise en sa qualité d'associée des SCI ISIS, LA MONNAIE, CALQUIERES, MON JARDIN, MON JARDIN 2, LA CAPITELLE,
Né le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 10], de nationalité française, domiciliée [Adresse 9] (France)
Représentée par Me Tristan SOULARD, plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Guilhem BENEZECH, postulant, avocat au barreau de NIMES »
DIT en conséquence que l'indication dans le chapeau de la mention :
« Madame [N] [U] prise en sa qualité de gérante et d'associée des SCI ISIS, LA MONNAIE, CALQUIERES, MON JARDIN, MON JARDIN 2, LA CAPITELLE et prise en sa qualité de représentante légale de Mme [C] [D], née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 9] (France), prise en sa qualité d'associée des SCI ISIS, LA MONNAIE, CALQUIERES, MON JARDIN, MON JARDIN 2, LA CAPITELLE,
Née le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 10]
[Adresse 9]
[Localité 5] »
sera modifiée comme suit
« Madame [N] [U] prise en sa qualité de gérante et d'associée des SCI ISIS, LA MONNAIE, CALQUIERES, MON JARDIN, MON JARDIN 2, LA CAPITELLE,
Née le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 10]
[Adresse 9]
[Localité 5] »
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme l'arrêt,
DIT que les frais de l'instance en rectification seront pris en charge par le Trésor public.
Arrêt signé par la présidente de chambre et par la greffière.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
