RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03490 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7ZW
SI
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MENDE
30 novembre 2021
RG :21/00002
[B]
[B]
C/
[D]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section B
ARRÊT DU 11 JUIN 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de MENDE en date du 30 Novembre 2021, N°21/00002
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Sandrine IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre
Mme Laure MALLET, Conseillère
Mme Sandrine IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Madame [P] PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Juin 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Madame [P] [B] épouse [V]
née le 26 Octobre 1969 à [Localité 11] ([Localité 8])
[Adresse 1]
[Localité 7]
Non comparante,
Représentée par Me Olivier PAULET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Alexandra BOISRAMÉ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [S] [B], décédé le 28 janvier 2024 à [Localité 14] ([Localité 3])
né le 25 Août 1935 à ST DENIS EN MARGERIDE (48100)
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 4]
Représenté par Me Philippe GATIGNOL de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMÉ :
Monsieur [T] [D]
né le 27 Décembre 1970 à [Localité 10] ([Localité 2])
[Adresse 9]
[Localité 5]
Non comparant,
Représenté par Me Luc Etienne GOUSSEAU, avocat au barreau de LOZERE, substitué par Me Philippe REY, avocat au barreau de NIMES
PARTIE INTERVENANTE :
Groupement GAEC DE CRUEIZE
Groupement agricole d'exploitation en commun
représenté par ses co-gérants [X] et [T] [J]
INTERVENANT VOLONTAIRE
Crueize
[Adresse 6]
Représentée par Me Luc Etienne GOUSSEAU, avocat au barreau de LOZERE, substitué par Me Philippe REY, avocat au barreau de NIMES
Statuant en matière de baux ruraux après convocation des parties par lettres simples et lettres recommandées avec avis de réception du 22 février 2024.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 11 Juin 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.
Mme [P] [B] épouse [V] et M. [S] [B], décédé à ce jour, ont relevé appel d'un jugement rendu le 30 novembre 2021 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Mende dans le litige qui les oppose à M. [T] [D].
Par arrêt rendu le 15 mai 2023, la cour d'appel de Nîmes a ordonné la radiation de l'affaire, aux fins de régularisation de la procédure à l'égard de la tutrice de M. [S] [B].
A la demande de Mme [P] [B] épouse [V], l'affaire a fait l'objet d'une réinscription au rôle le 6 octobre 2023 sous le numéro de répertoire général 23/03490,
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 juin 2024.
A cette audience, les parties s'accordent sur le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée, aux fins de régularisation de la procédure à l'égard des héritiers de M. [S] [B], décédé le 28 janvier 2024.
Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,
Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours,
Dit qu'elle ne sera rétablie par le greffe qu'au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l'une ou l'autre des parties à l'instance et notifiées préalablement aux parties adverses.
Arrêt signé par le présidente et par le greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
