RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/00423 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCQ4
G.G
JUGE DE L'EXECUTION D'AVIGNON
18 janvier 2024 RG :23/01570
[N]
C/
Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PA RTICULIERS EST-VAUCLUSE
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
Grosse délivrée
le
à Me Kabore
Selarl Pyxis
Selarl Rochelemagne ...
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 30 MAI 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'AVIGNON en date du 18 Janvier 2024, N°23/01570
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Georges GAIDON, Président de chambre
Virginie HUET, Conseillère
André LIEGEON, Conseiller
GREFFIER :
Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Mai 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [W] [N]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 6]/FRANCE
Représenté par Me Philippe KABORE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉES :
Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS EST-VAUCLUSE
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Anne-isabelle GREGORI de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Société anonyme au capital de 1 331 400 718,80 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 029 848 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Créancier poursuivant
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS
STATUANT EN MATIÈRE D'ASSIGNATION À JOUR FIXE
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, le 30 Mai 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 18 janvier 2024, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AVIGNON a notamment:
-Débouté [W] [N] de ses contestations,
-Constaté la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution,
-Retenu le montant de la créance de la SA crédit Foncier de FRANCE comme suit:
*au titre du prêt 656179A 95.716,40 euros avec les intérêts au taux contractuel à compter du 19 juillet 2022,
*au titre du prêt 721679A 14.880,77 euros avec les intérêts à compter du 19 juillet 2022,
-Précisé que cette créance exclut le coût du commandement de payer et tous les frais de poursuitedont l'essentiel n'incombe qu'à l'adjudicataire ou restera à la charge du poursuivant en l'absence de vente, sauf accord contraire convenu avec le débiteur,
-Ordonne la vente forcée de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 50.000 euros.
[W] [N] a interjeté appel de ce jugement le 1er février 2024.
Par écritures déposées le 28 mars 2024, la SA Crédit Foncier de FRANCE conclut à l'irrecevabilité de l'appel, subsidiairement à la confirmation du jugement déféré, et sollicite en toute hypothèse l'allocation d'une indemnité de procédure de 3000 euros.
Par écritures déposées le même jour, le Comptable du Service des impôts des particuliers Est VAUCLUSE conclut dans le même sens, et sollicite l'allocation d'une indemnité de procédure de 2000 euros.
SUR CE
Au terme de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé instruit et jugé selon la procédure à jour fixe.
En l'espèce l'appelant n'a pas saisi le président de chambre délégué d'une requête aux fins d'être autorié à assigner à jour fixe les intimés, de sorte que son appel est irrecevable.
L'appelant partie succombant, sera condamné à payer à la SA Crédit foncier de FRANCE une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera en outre, condamné à payer au Comptable du Service des impôts des particuliers Est VAUCLUSE la somme de 1000 euros sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement , contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,
Déclare l'appel irrecevable,
Condamne [W] [N] aux dépens,
Le condamne à payer à la SA Crédit Foncier de FRANCE une indemnité de procédure de 2000 euros,
Le condamne à payer au Comptable du Service des impôts des particuliers Est VAUCLUSE la somme de 1000 euros sur le même fondement.
Arrêt signé par le président et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
