RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03440 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7UC
G.G
JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES
17 octobre 2023 RG :22/00007
G.F.A. GFA LACROIX
C/
Société CRCAM DU LANGUEDOC UEDOC
Grosse délivrée
le
à Sarl CMFJ Avocats
SCP Lobier & associés
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 30 MAI 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de NIMES en date du 17 Octobre 2023, N°22/00007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Georges GAIDON, Président de chambre
Virginie HUET, Conseillère
André LIEGEON, Conseiller
GREFFIER :
Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Mai 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
G.F.A. LACROIX groupement foncier agricole au capital de 1.000 € immatriculée au RCS d'Ales sous le numéro 493 930 879, prise en la personne de son Représentant légal en exercice demeurant et domicilié es-qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me François JEHANNO de la SARL CMFJ AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC,
Société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° 492 826 417, agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
STATUANT EN MATIÈRE D'ASSIGNATION À JOUR FIXE
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, le 30 Mai 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 13 juillet 2007, la SCCV Caisse régionale de crédit agricole mutuel (ci- après CRCAM) du LANGUEDOC a consenti à la société GFA LACROIX un prêt d'un montant de 700.000 euros remboursable en 120 mensualités de 7694,34 euros hors ADI et frais, au taux d'intérêt de 5,78% l'an. Par acte notarié en date du 24 janvier 2011, la SCCV CRCAM du LANGUEDOC a consenti à la société GFA LACROIX un 2 e prêt d'un montant de 200.000 euros remboursable en 120 mensualités de 2024,90 euros au taux d'intérêt de 4% l'an.
Par acte en date du 27 octobre 2021, dressé par devant Maître [P] [L] commissaire de justice à ALES, la SCCV CRCAM du LANGUEDOC a fait délivrer commandement valant saisie immobilière d'une exploitation agricole comprenant des bâtiments agricoles et diverses parcelles de terre appartenant à la société GFA LACROIX, sises sur les communes de [Localité 10], [Localité 9] [Localité 8], [Localité 12] et [Localité 11] elles-mêmes situées dans le département du GARD et énumérées dans les écritures de l'intimée du 3 janvier 2024 ; le commandement a été publié le 1er décembre 2021 aux services de la publicité foncière de NIMES volume 2021 S n°88.
Par acte en date du 31 janvier 2022, la SCCV CRCAM du LANGUEDOC a assigné à l'audience d'orientation du juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'ALES la société GFA LACROIX.
Par jugement en date du n17 octobre 2023, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'ALES a notamment :
-rejeté la demande de vente amiable,
-rejeté la demande de cantonnement,
-validé la procédure de saisie immobilière,
-mentionné la créance de la SCCV CRCAM du LANGUEDOC à la somme de 581.163,53 euros après réduction de l'indemnité conventionnelle, avec les intérêts au taux contractuel de 5,78% pour les sommes dues au titre du prêt du 13 juillet 2007, et de 4% l'an pour les sommes dues au titre du prêt du 24 janvier 2011,
-ordonné la vente forcée des immeubles faisant l'objet de la saisie.
La société GFA LACROIX a interjeté appel le 3 novembre 2023.
Par ordonnance en date du 7 novembre 2023, le président de chambre délégué a autorisé la société GFA LACROIX à assigner à jour fixe devant la cour, la SCCV CRCAM du LANGUEDOC.
Par acte en date du 16 novembre 2023, le groupement foncier agricole GFA LACROIX a assigné à jour fixe devant la cour, la SCCV CRCAM du LANGUEDOC.
Par écritures déposées le 11 avril 2024, le GFA LACROIX conclut à l'infirmation du jugement déféré, sollicite la vente amiable des immeubles situés sur la commune de [Localité 10] cadastré section BT n°[Cadastre 2], et sur la commune de [Localité 12] cadastré section AC n° [Cadastre 6] et [Cadastre 1] au prix minimal de 31.031 euros, la mainlevée partielle du commandement de saisie-vente, et demande à la cour de condamner la SCCV CRCAM du LANGUEDOC à lui payer une indemnité de procédure de 1000 euros.
Il soutient les moyens et arguments suivants :
L'intimée a donné son accord pour la vente partielle et la mainlevée mais postérieurement à la date de l'acte réitératif.
Il est préférable que les terres soient vendues au prix du marché plutôt que par adjudication.
Par écritures notifiées par RPVA le 3 janvier 2024, la SCCV CRCAM du LANGUEDOC conclut à la confirmation du jugement déféré, et sollicite l'allocation d'une indemnité de procédure de 2500 euros.
SUR CE
L'article R 321-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits.
Comme l'a relevé justement le 1er juge, la vente de 3 parcelles au prix de 31.031 euros, dans la mesure ou la créance de la SCCV CRCAM du LANGUEDOC a été fixée à la somme de 581.163,53 euros, n'est pas de nature à désintéresser le créancier.
Le compromis de vente du 21 novembre 2022 au bénéfice de [O] [J] versé aux débats, prévoit une date de réitération au 31 janvier 2023, aucun acte de prorogation n'est communiqué.
Le courrier de l'intimée du 3 février 2023 également communiqué, et mentionnant un accord pour une mainlevée partielle des inscriptions compte tenu de ce compromis, précise qu'il est conditionné par le versement de l'intégralité du prix de vente entre ses mains au plus tard le 1er mars 2023. Il est constant que le compromis de vente n'a pas été réitéré.
Dans ces conditions, l'appelant sera débouté de son argumentation et le jugement confirmé.
Le GFA LACROIX partie succombant, sera condamné à payer à la SCCV CRCAM du LANGUEDOC une indemnité de procédure de 2000 euros.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement , contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Condamne le GFA LACROIX aux dépens,
Le condamne à payer à la SCCV CRCAM du LANGUEDOC une indemnité de procédure de 2000 euros.
Arrêt signé par le président et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
