RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03194 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I65A
G.G
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PRIVAS
14 septembre 2023 RG :23/01523
Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDE CHE
C/
S.C.I. SCI ATLAS
Grosse délivrée
le
à SCP Jouanneau-Palacci
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 30 MAI 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PRIVAS en date du 14 Septembre 2023, N°23/01523
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Georges GAIDON, Président de chambre
Virginie HUET, Conseillère
André LIEGEON, Conseiller
GREFFIER :
Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Mai 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Céline PALACCI de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE
INTIMÉE :
S.C.I. ATLAS prise en la personne de son représentant légal, Madame [O] [K], née le [Date naissance 4]/1956 à [Localité 8] (26) demeurant [Adresse 5]
assignée à personne habilitée le 23/10/2023
[Adresse 1]
[Localité 7]
STATUANT EN MATIÈRE D'ASSIGNATION À JOUR FIXE
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, le 30 Mai 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 2 janvier 2006, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance ( ci-après CEP) LOIRE DROME ARDECHE a consenti à la SCI ATLAS un prêt d'un montant de 266.000 euros remboursable en 240 mensualités de 1647,14 euros assurance incluse, au taux d'intérêt de 3,29% révisable, garanti notamment par le privilège de prêteur de deniers de 1er rang à hauteur de 173.166 euros, et par une hypothèque conventionnelle de 1er rang à hauteur de 92.334 euros sur des lots de copropriété dans un immeuble situé à PRIVAS 07, 21 cours du Palais.
Par acte en date du 27 mars 2023 dressé par Maître [E] [M] commissaire de justice, la SA CEP LOIRE DROME ARDECHE a fait délivrer à la SCI ATLAS commandement valant saisie immobilière pour une somme de 212.853,77 euros, sur les lots n° 4, 6, 10, 11, 12, 2, et 7 de l'immeuble sus indiqué cadastré section AO n°[Cadastre 2].
Ce commandement a été publié aux Services de la publicité foncière de [Localité 7] le 12 mai 2023 sous la référence 2023 S n°00015.
Par acte en date du 6 juin 2023, la SA CEP LOIRE DROME ARDECHE a assigné à l'audience d'orientation du juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de PRIVAS, la SCI ATLAS.
Par jugement en date du 14 septembre 2023, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de PRIVAS a notamment :
-Constaté la régularité de la procédure de saisie immobilière,
-Mentionné le montant de la créance de la SA CEP LOIRE DROME ARDECHE à la somme de 95.822,13 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023,
-Ordonné la vente forcée du bien objet de la saisie.
La SA CEP LOIRE DROME ARDECHE a interjeté appel de ce jugement le 10 octobre 2023.
Par ordonnance en date du 18 octobre 2023, le Président de chambre délégué a autorisé la SA CEP LOIRE DROME ARDECHE a assigner la SCI ATLAS à jour fixe devant la cour.
Par acte en date du 23 octobre 2023, la SA CEP LOIRE DROME ARDECHE a assigné à jour fixe devant la cour, la SCI ATLAS.
Elle conclut à l'infirmation partielle du jugement déféré, demandant à la cour de fixer sa créance à la somme de 212.853,77 euros avec les intérêts au taux contractuel jusqu'à complet payement.
Elle sollicite en outre, l'allocation d'une indemnité de procédure de 3000 euros.
Elle soutient que le 1er juge ne pouvait valablement soulever d'office la prescription quinquennale des intérêts contractuels, et substituer le taux légal au taux contractuel, et en outre supprimer l'indemnité contractuelle, sans avoir demandé à l'appelante de présenter ses observations.
Assignée à personne habilitée, la SCI ATLAS n'a pas comparu.
SUR CE
Il résulte du contrat de prêt en date du 2 janvier 2006, du courrier de déchéance du terme du 13 avril 2011, du tableau d'amortissement du prêt et du décompte de la créance du 1er mars 2023, que la créance de la SA CEP LOIRE DROME ARDECHE s'établit à la somme de 212.853,77 euros se décomposant comme suit :
-échéances impayées au 13 avril 2011
13.417,95 euros,
-intérêts échus au taux de 3,29% au 13/04/11
127,42 euros,
-accessoires 35,47 euros,
-capital restant dû au 13 avril 2011
228.450,82 euros,
-indemnité conventionnelle
15.991,56 euros,
-règlements du 1/07/11 au 22/01/22
146.046,64 euros,
-intérêts au taux de 3,29% du 13/04/11 au 01/03/23
100.877,19 euros.
Le 1er juge ne pouvait pas valablement soulever d'office le moyen tiré de la prescription des intérêts par application des dispositions de l'article 2247 du code civil.
Il convient donc de réformer le jugement déféré sur ce point, et de le confirmer pour le surplus.
La SCI ATLAS partie succombant, sera condamnée à payer à la SA CEP LOIRE DROME ARDECHE une indemnité de procédure de 1000 euros.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement , par arrêt réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort,
Réforme le jugement déféré sur le montant de la créance,
Fixe la créance de la SA CEP LOIRE DROME ARDECHE à la somme de 212.853,77 euros avec les intérêts au taux contractuel jusqu'à complet payement,
Le confirme pour le surplus,
Condamne la SCI ATLAS aux dépens,
La condamne à payer à la SA CEP LOIRE DROME ARDECHE une indemnité de procédure de 1000 euros.
Arrêt signé par le président et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
