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21/05/2024 | FRANCE | N°24/01326

France | France, Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 21 mai 2024, 24/01326


COUR D'APPEL

DE [Localité 7]



2ème chambre section A









ORDONNANCE N° :





N° RG 24/01326 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFG7



Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 27 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00424





Madame [T] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [E] [C]

[Adresse 2]

[Local

ité 3]

Représentant : Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocat au barreau de NIMES





APPELANTS



Madame [V] [P]

Les Salhens

[Adresse 5]

Représentant : Me Georges POMIES RICHAUD d...

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

2ème chambre section A

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/01326 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFG7

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 27 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00424

Madame [T] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [E] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocat au barreau de NIMES

APPELANTS

Madame [V] [P]

Les Salhens

[Adresse 5]

Représentant : Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

INTIME

LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE

ORDONNANCE

Nous, Nathalie AZOUARD, Présidente de chambre, assistée de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01326 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFG7,

Vu l'appel formé le 12 avril 2024 par M. [E] [C] et Mme [T] [C] contre le jugement en date du 27 mars 2024 rendu par la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Mende, lequel statue uniquement sur l'incompétence du juge de proximité pour connapitre du litige,

Vu que les appelants ne justifient pas avoir dans le délai d'appel saisi le Premier Président en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe, laquelle saisine doit avoir lieu à peine de caducité de l'appel,

PAR CES MOTIFS

Nous, Présidente de chambre, par ordonnance,

Prononçons la caducité de l'appel interjeté le 12 avril 2024 par M. [E] [C] et Mme [T] [C] contre le jugement de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Mende en date du 27 mars 2024,

Laissons les éventuels dépens d ela présente procédure à l'encontre de M. [E] [C] et Mme [T] [C]

La greffière, La présidente de chambre,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Nîmes
Formation : 2ème chambre section a
Numéro d'arrêt : 24/01326
Date de la décision : 21/05/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 27/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-05-21;24.01326 ?
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