RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03684 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAKU
G.G
JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 16]
09 novembre 2023 RG :23/00064
[G]
[F]
C/
Etablissement Public COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GA RD
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE SSILLON
Grosse délivrée
le
à SCP Rey Galtier
SCP Laick Isenberg ...
SCO Lobier
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 02 MAI 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 16] en date du 09 Novembre 2023, N°23/00064
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre
Madame Virginie HUET, Conseillère
M. André LIEGEON, Conseiller
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Mai 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Monsieur [P] [M] [B] [G]
né le [Date naissance 6] 1972 à ORAN (Algérie)
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représenté par Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Madame [J] [F] épouse [G]
née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 15]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représentée par Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
Etablissement Public COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GARD
[Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Henri-laurent ISENBERG de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 295 600 000 euros, SIREN 383 451 267 RCS [Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée par Me Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Statuant sur appel d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, le 02 Mai 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 9 novembre 2023, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de NIMES a notamment:
-Constaté la validité de la procédure de saisie immobilière engagée par le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du GARD à l'encontre des époux [G],
-Dit que la créance du comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du GARD est retenue pour la somme de 1.218.419,62 euros,
-Ordonné la vente forcée du bien saisi situé à [Adresse 17] cadastré section [Cadastre 12], et [Adresse 11] cadastré section [Cadastre 13].
Les époux [G] ont interjeté appel le 27 novembre 2023.
Ils n'ont pas sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe.
Par écritures déposées le 14 mars 2024, le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du GARD demande de juger que la déclaration d'appel n°23/04474 est caduque.
SUR CE
Les appelants n'ont effectué aucune diligence postérieurement à leur déclaration d'appel. Il convient donc de déclarer celle-ci caduque.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement , par défaut, en matière civile et en dernier ressort,
Déclare caduque la déclaration d'appel n°23/04474,
Condamne les époux [G] aux dépens.
Arrêt signé par le président et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
