COUR D'APPEL
DE NÎMES
2ème chambre section A
ORDONNANCE N° :
N° RG 23/02898 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6CC
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALES, décision attaquée en date du 09 Mai 2023, enregistrée sous le n° 20/01061
S.C.I. LOCA INDUSTRIE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Pierre yves RACAUD de la SELARL PORCARA, RACAUD, avocat au barreau d'ALES
APPELANT
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD Société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° RCS B 722057460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
INTIME
LE NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE
ORDONNANCE
Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, Greffier, présent lors des débats tenus le 12 Mars 2024 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02898 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6CC,
Vu les débats à l'audience d'incident du 12 Mars 2024, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 09 Avril 2024,
La Cie AXA FRANCE IARD est intimée sur un appel interjeté le 6 septembre 2023 par la SCI LOCA INDUSTRIE, à l'encontre d'un jugement rendu le 9 mai 2023 par le tribunal Judiciaire d'ALES, aux termes duquel la juridiction a :
- Débouté la SCI LOCA INDUSTRIE de son action sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs à défaut de réception tacite ou expresse de l'ouvrage litigieux, et en conséquence de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de la SARL JOLIVET, la SA AVIVA et la SA AXA,
- Ordonné à la SARL PLUJOL de réaliser les travaux de remise en état de la trémie des deux escaliers, c'est-à-dire à fournir et poser des couvres-jointes au droit des trémies d'escalier, largeur 10 cm épaisseur 10 mm, à coller à cheval sur les fissures sans un délai de 2 mois à compter de la signification du présent jugement,
- Dit que passé ce délai de deux mois, cette obligation est assortie d'une astreinte provisoire de 10 euros par jour pendant une durée de quatre mois,
- Condamné la SCI LOCA INDUSTRIE à payer à la SARL ECP le solde des factures n°155 et
156 émises le 18/09/2017 correspondant à la somme de 18.073,66 euros TTC,
- Condamné la SARL EPC à payer à la SCI LOCA INDUSTRIE la somme de 1.800 euros TTC,
- Ordonné la compensatoire des créances dues entre la SARL ECP et la SCI LOCA
INDUSTRIE,
- Ordonné à la SARL ECP de faire réaliser à sa charge les travaux de calorifugeages des alimentations d'eaux chaudes et froides dans les deux garages des biens immobiliers appartenant à la SCI LOCA INDUSTRIE dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement ;
- Débouté la SARL ECP de sa demande tendant à ce que la somme due par la SCI LOCA INDUSTRIE produise intérêt à taux légal à compter du 18 septembre 2017,
- Condamné la SCI LOCA INDUSTRIE aux dépens comprenant ceux liés à la procédure en référé-expertise,
- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile,
- Rappelé l'exécution provisoire de la présente décision.
Par acte du 13 juin 2023, cette décision a été signifiée à avocat.
Par acte du 26 juin 2023, cette décision a été signifiée à la Société LOCA INDUSTRIE.
Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 mars 2024 Axa assurances, intimée, demande au conseiller de la mise en état de :
DECLARER irrecevable l'appel interjeté,
CONDAMNER la Société LOCA INDUSTRIE à payer à la Société AXA la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC,
LA CONDAMNER aux entiers dépens.
Par message RPVA en date du 12 mars 2024, l'appelant indique 's'en remettre'.
Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 12 mars 2024 aux fins qu'il soit statué sur l'incident. Les parties ayant été avisées de la date de la décision mise en délibéré au 9 avril 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé :
Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours pour une voie ordinaire est de un mois.
Le juge doit relever d'office la fin de non recevoir d'ordre public tirée de l'inobservation du délai d'appel.
En l'espèce, par acte du 26 juin 2023, le jugement a été signifiée à la Société LOCA INDUSTRIE. La Société LOCA INDUSTRIE disposait donc d'un délai au 26 juillet 2023 pour interjeter appel de cette décision à l'encontre de la Société AXA. Ce n'est que le 06 septembre 2023 que cet appel était régularisé.
Cet appel sera donc déclaré irrecevable.
Sur les demandes accessoires:
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SCI LOCA Industrie supportera les dépens de l'incident.
Il n'est pas inéquitable de laisser supporter à l'intimé ses frais irrépétibles. Il lui sera alloué la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement comme conseiller de la mise en état par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe et susceptible de déféré selon les modalités de l'article 916 du code de procédure civile ;
Prononcons l'irrecevabilité de l'appel formé par la SCI LOCA INDUSTRIE ;
Condamnons la SCI LOCA INDUSTRIE à payer à la compagnie d'assurance AXA la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SCI LOCA INDUSTRIE aux dépens de l'incident.
La greffière Le conseiller de la mise en état
