COUR D'APPEL
DE NÎMES
2ème chambre section A
ORDONNANCE N° :
N° RG 23/01162 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYU5
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALES, décision attaquée en date du 06 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/00495
Madame [V] [T]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [H] [L], [G] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
APPELANTS
Madame [Y] [P] épouse [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Betty NOEL, avocat au barreau d'ALES
INTIME
LE NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE
ORDONNANCE
Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, Greffier, présent lors des débats tenus le 12 Mars 2024 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01162 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYU5,
Vu les débats à l'audience d'incident du 12 Mars 2024, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 09 Avril 2024,
Vu la décision du tribunal judiciaire d'Alès par jugement du 6 mars 2023 qui a :
DECLARE IRRECEVABLES pour défaut de lien suffisant avec les prétentions originaires les demandes reconventionnelles de [H] [N] et [V] [T] relatives à la remise en état sous astreinte par [Y] [P] de la toiture et de son égout conformément aux normes en vigueur avec suppression de la fixation de la cheminée et des empiètements constitué par le chéneau, le débordement sans gouttière et l'appui du toit terrasse ;
DECLARE IRRECEVABLES car prescrites les demandes reconventionnelles de [H] [N] et [V] [T] visant à ce que [Y] [P] fasse reculer sous astreinte, la barrière sa terrasse,
CONDAMNE solidairement [H] [N] et [V] [T] à payer à [Y] [P] épouse [D] la somme de 6.000 euros au titre de son préjudice moral,
CONDAMNE solidairement [H] [N] et [V] [T] à payer à [Y] [P] épouse [D] la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice moral ;
DEBOUTE [H] [N] et [V] [T] de toutes leurs demandes
reconventionnelles.
ORDONNE la condamnation définitive de l'ouverture fenêtre litigieuse située sur le fonds dont est propriétaire [H] [N] par un simple jour comportant un verre dormant, translucide et non transparent.
CONDAMNE solidairement [V] [T] et [H] [N] aux entiers dépens de l'instance dans lesquels ne sont pas compris les frais relatifs au constat d'huissier du 21 octobre 2021 s'élevant à 305 euros ;
CONDAMNE solidairement [V] [T] et [H] [N] à payer à [Y] [P] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
PRONONCE l'exécution provisoire de la présente décision.
Vu l'appel de M. [N] et Mme [T] en date du 04 avril 2024.
Vu les premières conclusions aux fins d'incident afin de radier l'affaire pour inexécution de Mme [P] épouse [D] ;
Vu les dernières conclusions en date du 1er mars 2024 de cette dernière selon lesquelles ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il est demandé au Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Nîmes de :
CONSTATER le désistement de l'incident de mise en état de Mme [P] épouse [D] ;
CONSTATER le désistement des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Vu les conclusions en date du 12 mars 2024 des appelants selon lesquelles :
Vu les articles 384 et suivants du code de Procédure Civile,
Vu le désistement de l'incident de mise en état de Mme [Y] [P] épouse [D],
Il est demandé à la Cour de :
CONSTATER l'acceptation par M. [H] [N] et Mme [V]
[T], du désistement de l'incident de mise en état de Mme [Y] [P] épouse [D],
DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Vu la convocation des parties à l'audience d'incidents du 12 mars 2024, date à laquelle elles ont développé oralement les prétentions figurant dans leurs écritures ;
Les parties ayant été informées de la date de mise en délibéré de la décision au 09 avril 2024 ;
SUR CE,
Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 de ce même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le désistement présenté par l'intimée de sa demande de radiation de l'affaire du rôle sera constaté.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile aux termes duquel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, Mme [Y] [P] épouse [D] supportera les dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie Huet, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,
Constatons l'extinction de l'instance d'incident découlant du désistement de Mme [Y] [P] épouse [D] de sa demande de radiation du rôle ;
Laissons les dépens de l'incident à la charge de Mme [Y] [P] épouse [D].
La greffière La conseillère de la mise en état
