RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/01732 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IODE
CS
PRESIDENT DU TJ D'AVIGNON
25 avril 2022
RG :21/00567
S.A.R.L. E.S.D.B
C/
G.I.E. GROUPEMENT D'ANIMATION DES COMMERCANTS [Adresse 2] C)
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section B
ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2022
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ d'Avignon en date du 25 Avril 2022, N°21/00567
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Corinne STRUNK, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
M. André LIEGEON, Conseiller
GREFFIER :
Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Décembre 2022, anticipé au 08 Novembre 2022.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.R.L. E.S.D.B
immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n° 529 808 495
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2] (Boutique IKKS)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
G.I.E. GROUPEMENT D'ANIMATION DES COMMERCANTS [Adresse 2]
immatriculé au RCS d'AVIGNON sous le n° 509 618 831
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
CC [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Hubert GASSER de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
Statuant sur appel d'une ordonnance de référé
Ordonnance de clôture rendue le 31 octobre 2022
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre, le 08 Novembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE
La SARL ESDB, qui exploite un commerce de détail d'habillement au sein du [Adresse 2] (84), est membre du G.I.E. Groupement d'Animation des Commerçants de [Adresse 2] (ci-après dénommé GAC de [Adresse 2]), dont l'objet est, selon les statuts, la gestion, l'administration et l'animation du [Adresse 2], la promotion commerciale, la mise à disposition de chacun de ses membres de services communs à l'intérieur de ce centre, et, d'une manière générale, toute opération quelconque se rattachant à l'activité économique de ses membres et permettant la réalisation effective de l'objet ci-dessus dans les limites légales qu'il comporte.
En sa qualité de membre, cette société doit contribuer aux frais du groupement et, plus généralement, à toutes les dépenses assurées par le groupement pour la réalisation de son objet.
La SARL ESDB détient 414 des 41 808 parts d'intérêts du groupement, la répartition des parts, et corrélativement des charges, entre les divers commerçants adhérents au GIE GAC de [Adresse 2] étant fonction de la surface du commerce au sein du centre commercial.
Constatant que la SARL ESDB ne s'acquitte plus régulièrement et intégralement de ses charges depuis plusieurs années, le GIE GAC [Adresse 2] l'a mise en demeure par courriers recommandés adressés les 23 juillet 2021, 12 et 20 août 2021 et 8 octobre 2021, restés vains.
Par exploit d'huissier du 8 novembre 2021, le GIE GAC de [Adresse 2] a fait assigner la SARL ESDB devant le président du tribunal judiciaire d'Avignon, statuant en référé, afin d'obtenir la condamnation de cette société à lui verser les sommes de 23 706,15 euros à titre provisionnel et de 950,00 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a été amenée à engager, et à supporter les dépens de la présente instance.
Par ordonnance contradictoire du 25 avril 2022, le juge des référés a :
- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
- mais, d'ores et déjà, condamné la SARL ESDB à payer au GIE Groupement d'Animation des Commerçants de [Adresse 2], à titre provisionnel, la somme de 23 706,15 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2021,
- débouté la SARL ESDB de sa demande de délais de paiement,
- rejeté toutes autres demandes,
- condamné la SARL ESDB à payer au GIE Groupement d'Animation des Commerçants de [Adresse 2] la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SARL ESDB aux entiers dépens de la présente instance.
Par déclaration du 19 mai 2022, la SARL ESDB a interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions.
Par ordonnance rendue le 28 octobre 2022, le Premier Président de la cour d'appel de Nîmes a déclaré irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 25 avril 2022 présentée par la SARL ESDB.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 28 octobre 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SARL ESDB, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil, de :
Statuant sur l'appel formé par la SARL ESDB, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 25 avril 2022 par le président du tribunal judiciaire d'Avignon,
- déclarer cet appel recevable et bien fondé et y faire droit,
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
« condamné la SARL ESDB à payer au GIE Groupement d'Animation des Commerçants de [Adresse 2], à titre provisionnel, la somme de 23.706,15 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2021,
- débouté la SARL ESDB de sa demande de délais de paiement,
- rejeté toutes autres demandes,
- condamné la SARL ESDB à payer au GIE Groupement d'Animation des Commerçants de [Adresse 2] la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SARL ESDB aux entiers dépens de la présente instance ».
Statuant à nouveau,
- constater les difficultés financières de la SARL ESDB,
- accorder à la SARL ESDB un délai de 24 mois pour se libérer de sa dette envers le GIE GAC,
En conséquence,
- reporter dans la limite de 24 mois le paiement des sommes dues à le GIE GAC,
En tout état de cause,
- débouter le GIE GAC de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires et de tout appel incident,
- condamner le GIE GAC à payer à la SARL ESDB la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de son appel, la SARL ESDB fait valoir sa qualité de débiteur de bonne foi ; elle explique ses difficultés financières par la crise sanitaire de la Covid-19, les travaux du tramway ainsi que la crise des « Gilets Jaunes » qui ont concouru à une baisse significative de son chiffre d'affaires sur une période de trois années.
Elle rappelle que le [Adresse 2] a été fermé au public le 31 janvier 2021 pendant plusieurs mois selon arrêté en date du 31 janvier 2021 pris par le Préfet de Vaucluse ayant ordonné la fermeture des centres commerciaux de plus de 20.000 m².
Elle souhaite maintenir son activité commerciale et ne pas subir une procédure collective pouvant l'amener à une liquidation judiciaire. Elle ne conteste aucunement la créance en principal du GIE GAC mais sollicite le rejet des pénalités en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil ainsi que les plus larges délais de paiement afin d'éviter un état de cessation de paiement. Elle précise s'être rapprochée du GIE GAC pour obtenir des renseignements et un échelonnement de sa dette mais sans aucune réponse. Elle affirme avoir commencé à régler cette dette qui s'élève à ce jour à une somme de 15.645,35 euros.
*
Le GIE GAC [Adresse 2], en sa qualité d'intimé, par conclusions en date du 27 juillet 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil, de :
- dire et juger mal fondé l'appel de la société ESDB,
- confirmer la décision entreprise en ce qu'elle l'a condamnée au paiement d'une provision de 23 706,15 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2021 et celle de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- actualisant la créance de l'intimée, porter le montant de la condamnation à la somme de 28 417,63 € avec intérêts au taux légal sur le montant de 23 706,15 € à compter du 8 novembre 2021, et sur 28 417,63 € à compter des présentes conclusions valant mise en demeure,
- la condamner au paiement d'une somme complémentaire de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société ESDB aux entiers dépens d'appel.
Le GIE GAC [Adresse 2] fait valoir qu'en l'espèce, l'obligation de paiement n'est ni contestée ni contestable et que le quantum de la demande doit être actualisé à la somme de 28 417,63 €.
De plus, il s'oppose à la demande de délais de paiements car la débitrice ne produit strictement aucune pièce nouvelle de nature à justifier de difficultés financières actuelles et ne justifie aucunement de la durée des délais qu'elle sollicite, ni si elle souhaite un report ou un échelonnement de paiement. Il ajoute également que si les bilans 2018 à 2020 font état d'une diminution du chiffre d'affaires, ils font état d'un résultat net comptable positif en 2019 et 2020, qu'il ressort du bilan 2020 que la débitrice détient des disponibilités de 74 909,00 euros de telle sorte qu'elle dispose d'une trésorerie suffisante pour apurer son arriéré de charges et reprendre leur paiement régulier, alors qu'elle n'a fait aucun effort pour apurer, même partiellement, sa dette au cours de l'année 2021.
Il souligne aussi que la société ESDB s'était engagée à régler sa dette en 10 mensualités, qu'elle n'a pas respecté son engagement, et qu'elle ne fournit aucune pièce de nature à prouver qu'elle serait en mesure de respecter des délais de grâce.
Enfin, il conclut au rejet de la demande d'exonération de pénalités puisqu'elle est en parfaite contradiction avec la reconnaissance express du bien fondé et du montant de la créance.
*
Par notes adressées les 23 mai et 19 octobre 2022, l'ESDB était invitée à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635bis P du code général des impôts d'un montant de 225 euros pour satisfaire aux exigences posées par l'article 964 du code de procédure civile.
Le conseil de l'appelante a indiqué ne pas être en mesure de produire le timbre fiscal et s'en rapporter à la cour d'appel. L'intimé avisé n'a présenté aucune observation.
La clôture est intervenue le 31 octobre 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 7 novembre 2022 pour être mise en délibéré, par disposition au greffe, au 12 décembre anticipé au 8 novembre 2022.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts, 'il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026 (...)'.
L'article 963 du code de procédure civile dispose que 'lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique ('). L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents (...)'.
Il résulte de ces textes que l'appelant doit, dès la déclaration d'appel, justifier de l'acquittement dudit timbre, faute de quoi il peut, d'office, être déclaré irrecevable en sa demande.
En vertu de l'article 964 suivant, 'sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : le premier président, le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction, la formation de jugement'.
L'appelant a été invité par le greffe les 23 mai et 19 octobre 2022 à régulariser la procédure en procédant à l'achat électronique du timbre fiscal ou bien en justifiant d'une demande d'aide juridictionnelle.
La réalisation des formalités requises par l'appelant n'est pas démontrée.
Il convient en conséquence de déclarer l'appel interjeté par la SARL ESDB irrecevable.
En application de l'article 964 du code de procédure civile, il appartient à la cour de statuer sur les demandes fondées sur l'article 700.
L'intimé a du entreprendre des démarches pour assurer sa défense. L'équité commande de mettre ces frais à la charge de l'appelante.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande du GIE GAC [Adresse 2] et de condamner la SARL ESDB à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL ESDB assumera, par ailleurs, les dépens de cette procédure d'appel et sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Déclare l'appel interjeté par la SARL ESDB irrecevable pour non-paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts,
Condamne la SARL ESDB à payer au GIE GAC [Adresse 2] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la SARL ESDB de la demande présentée au titre des frais irrépétibles,
Dit que la SARL ESDB supportera les dépens d'appel.
*
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
