ARRÊT N°
N° RG 18/02382 -
N° Portalis DBVH-V-B7C-HAYC
MPF - NR
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON
08 mars 2018
RG :16/01665
[O]
C/
[O]
[W]
Grosse délivrée
le 29/09/2022
à Me Guillaume FORTUNET
à Me Catherine JAOUEN
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022
APPELANTE :
Madame [G] [O] épouse [W]
née le 22 Juin 1947 à [Localité 9] ([Localité 7])
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉE :
Madame [Y] [O]
née le 22 Septembre 1944 à [Localité 9] ([Localité 7])
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Catherine JAOUEN de la SELARL JAOUEN-HUC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
PARTIE INTERVENANTE
Madame [E], [M], [F] [W]
es qualité de légataire universel de Madame [N] [T] [O], née le 22 septembre 1944 à [Localité 9] de son vivant domiciliée [Adresse 1], qualité de légataire universel attestée par acte notarié dressé par Maître [C] [D], Notaire à AVIGNON le 10 février 2022
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Catherine JAOUEN de la SELARL JAOUEN-HUC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre
Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère
Mme Séverine LEGER, Conseillère
GREFFIER :
Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
À l'audience publique du 07 Juillet 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2022,
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, le 29 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[B] [O] et [A] [O], parents de Mme [G] [O] épouse [W] et de [Y] [O], sont décédés. L'intégralité du patrimoine des époux, propriétaires de divers biens immobiliers comprenant des parcelles de terrain et des immeubles, a été transférée aux enfants.
Un compte bancaire sur lequel était versé le produit des ventes ou de la location des biens et servant à régler les dépenses a été ouvert par les co-indivisaires afin de faciliter la gestion des biens.
D'un commun accord, il a été décidé de procéder à la réfection d'un immeuble dépendant de l'indivision situé [Adresse 3] et de créer un lotissement sur des parcelles également situées à Piolenc. Mme [G] [W] a été informée par Maître [D], notaire, qu' [Y] [O] souhaitait sortir de l'indivision.
Le 5 mars 2015 un projet de partage et de compte d'indivision a été dressé par Maître [R] notaire à [Localité 9]. Mme [Y] [O] n'a pas formulé de réponse satisfaisante concernant ce projet.
Par acte du 25 avril 2016, Mme [G] [O] épouse [W] a assigné [Y] [O] devant le tribunal de grande instance d'Avignon afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, notamment le partage et la liquidation de l'indivision successorale existant entre les parties, avec désignation d'un notaire pour y procéder et d'un juge commissaire pour les surveiller outre la désignation d'un expert pour établir l'inventaire et pour chiffrer la valeur des biens immobiliers indivis ainsi que la condamnation de la défenderesse aux sommes pour lesquelles elle l'estime débitrice de l'indivision.
Par jugement contradictoire du 6 mars 2018, le tribunal de grande instance d'Avignon a :
- ordonné la liquidation et le partage de l'indivision [O] ;
- débouté Mme [W] de ses demandes indemnitaire provisionnelles ;
- désigné, à l'effet de procéder au partage de l'indivision [O] le SCP [L]-Burde, sauf accord des parties sur un autre notaire ;
- désigné M. [P] à l'effet de surveiller les opérations de partage ;
- désigné M. [Z] [I] en qualité d'expert pour établir l'inventaire et chiffrer la valeur des biens immobiliers indivis ;
- dit que le coût de l'expertise sera enrôlé en frais privilégié de partage ;
- dit que dans un délai d'une année civile, le notaire dressera un état liquidatif établissant les comptes entre copartageant, la masse partageable, les droits des parties et la compositions des lots à répartir ;
- dit que le délai susmentionné est suspendu durant la durée des opérations d'expertise ;
- dit que chaque partie conservera la charge des dépends par elle exposée à ce stade de la procédure ;
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Par déclaration du 27 juin 2018, Mme [O] épouse [W] a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt contradictoire du 3 décembre 2020, la cour d'appel de Nîmes a ordonné une médiation judiciaire et désigné en qualité de médiateur M. [U] [K].
Suite à la médiation tenue en avril 2021, les parties sont venues à la signature d'un protocole d'accord sur les demandes de Mme [G] [O] épouse [W].
[Y] [O] est décédée le 24 décembre 2021 à [Localité 8], laissant pour lui succéder Mme [E] [W], légataire universel selon acte dressé le 24 décembre 2021 par Maître [C] [D], notaire à [Localité 8].
Le 11 mars 2022, Mme [E] [W] s'est constituée aux lieux et place des intérêts de [Y] [O] en sa qualité de légataire universelle.
Par message électronique du 24 mai 2022 Me [V], représentant Mme [E] [O], a indiqué que le second protocole d'accord du 17 mai 2021 restant à négocier sur les effets plus larges et les conséquences du souhait des parties de sortie de l'indivision, venait d'obtenir la signature de sa cliente. Les parties entendent solliciter l'homologation de l'accord intervenu.
Par ordonnance du 25 mai 2022, la procédure a été clôturée le 4 juillet 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 7 juillet 2022.
MOTIFS :
Les parties s'étant accordées à l'issue de la médiation ordonnée par la cour, et [E] [W], la légataire universelle de l'intimée, [Y] [O], laquelle est décédée après la médiation, ayant signé le protocole d'accord mettant fin au litige, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation formée par les parties.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,
Homologue le protocole d'accord signé le 5 avril 2021 par [G] [O] épouse [W] et le 29 avril 2021 par [Y] [O],
Homologue le protocole d'accord signé le 23 mai 2022 par [E] [W], légataire universelle de [Y] [O] décédée, et le 31 mai 2022 par [G] [O],
Dit que les deux protocoles d'accord susvisés seront annexés au présent arrêt,
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Arrêt signé par Mme FOURNIER, Présidente de chambre et par Mme RODRIGUES, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
