ARRÊT N°
N° RG 20/00982 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HV5J
MAM
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 4]
18 février 2020
RG:18/02994
S.A.S. DANIELI
C/
Association FONDATION VOULAND
S.C.I. SCI SAVOY HOTEL
Grosse délivrée
le
à Selarl Mazarian
Me Tartanson
Me El Mimouni
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 05 MAI 2022
APPELANTE :
S.A.S. DANIELI, immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 501 976 021, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Christian MAZARIAN de la SELARL MAZARIAN-ROURA-PAOLINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉES :
FONDATION VOULAND, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jacques TARTANSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
S.C.I. SCI SAVOY HOTEL
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Mounir EL MIMOUNI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Mai 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Marie-Agnès Michel, Présidente de Chambre,
Mme Catherine Ginoux, Conseillère,
Madame Laure Mallet, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Véronique Laurent-Vical, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 03 mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 mai 2022
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Marie-Agnès Michel, Présidente de Chambre, et Mme Véronique Laurent-Vical, greffière, le 05 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour
Vu l'appel interjeté le 17 mars 2020 par la SAS Danieli à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire d'Avignon du 18 février 2020 dans l'instance l'opposant à la fondation Vouland et la SCI Savoy Hôtel,
Vu les conclusions de la SAS Danieli remises et notifiées le 14 avril 2022 par lesquelles elle se désiste de son appel à l'égard de la fondation Vouland et la SCI Savoy Hôtel, et demande à la cour de dire et juger qu'elle supportera les dépens et dire et juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement remises et notifiées le 20 avril 2022 par la fondation Vouland selon lesquelles elle demande à la cour de déclarer parfait le désistement d'instance et de dire que chaque partie conservera par devers elle ses frais et dépens,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la SCI Savoy Hotel remises et notifiées le 25 mars 2022 selon lesquelles elle demande de dire et juger le désistement d'instance et d'action de la SAS Danieli parfait, dire que les dépens seront pris en charge par la société Danieli et dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction le 3 mai 2022,
Motifs de la décision
il convient de constater le désistement d'instance et d'appel de la société appelante, parfait comme accepté par toutes les parties intimées.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu les articles 385, 399, 400 du code de procédure civile,
Constate le désistement d'instance et d'appel de la SAS Danieli,
Le déclare parfait,
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que la SAS Danieli supportera les dépens.
Arrêt signé par la présidente de chambre et par la greffière.
la greffière, la présidente,
