| France, Cour d'appel de nîmes, Chambre sociale, 05 mars 2004, JURITEXT000006943902

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de nîmes
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006943902
Date de la décision : 05/03/2004
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères - /

L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions rendues par une juridiction répressives de jugement. Ainsi, la chose jugée au stade de l'instruction n'a aucune autorité sur le civil. De même, les décisions de juridictions pénales de jugement relatives au droit du travail données accessoirement à la constatation d'une infraction, ne sauraient s'imposer à une chambre sociale qui bénéficie d'une compétence exclusive pour requalifier en un contrat de travail la relation contractuelle ayant assisté entre les parties. Contrat de travail nécessité d'un lien de subordination prise en compte de la qualification donnée par les parties à la convention (non).L'existence d'un contrat de travail est indépendante de la volonté exprimée par les parties ou de la dénomination donnée à la convention. Le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail s'entend de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements éventuels de son subordonné. Il en résulte que constitue un contrat de travail, la convention signée entre un chauffeur routier et une SA, ayant pour objet la création d'une société en participation, lorsque, dans les faits, cette SA gérait et controlait entièrement ladite société en participation

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.nimes;arret;2004-03-05;juritext000006943902