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11/07/2024 | FRANCE | N°24/00716

France | France, Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 11 juillet 2024, 24/00716


COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre sociale-2ème sect Prud'Hommes



N° RG 24/00716 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FK6I

Appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de LONGWY en date du 08/03/2024 - RG 23/0062





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

N° 24/







APPELANT(S) :

Monsieur [Z] [N]

INTIME(S) :

S.A.R.L. CARRADORI PAYSAGE

Représentant : Me Stéphanie GERARD,

avocat au barreau de NANCY



Nous, Stéphane STANEK, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY,




>Vu la déclaration d'appel formée par Monsieur [Z] [N] à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Longwy le 08 mars 2024 par lettre reçue au greffe le 04 avril 202...

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre sociale-2ème sect Prud'Hommes

N° RG 24/00716 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FK6I

Appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de LONGWY en date du 08/03/2024 - RG 23/0062

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

N° 24/

APPELANT(S) :

Monsieur [Z] [N]

INTIME(S) :

S.A.R.L. CARRADORI PAYSAGE

Représentant : Me Stéphanie GERARD,

avocat au barreau de NANCY

Nous, Stéphane STANEK, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY,

Vu la déclaration d'appel formée par Monsieur [Z] [N] à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Longwy le 08 mars 2024 par lettre reçue au greffe le 04 avril 2024,

Vu le courrier du greffe envoyé le 11 Avril 2024 invitant Monsieur [Z] [N] à régulariser son appel et rappelant la nécessité de constituer avocat ou défenseur syndical,

En application de l'article 899 du code de procédure civile, en cas d'appel, les parties sont tenues de constituer avocat, sauf disposition contraire.

Monsieur [Z] [N] n'a pas constitué avocat, ni fait appel dans les formes.

Dès lors, son appel est irrecevable,

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;

Statuant par décision réputée contradictoire, et susceptible de déféré,

Dit que la déclaration d'appel est nulle ;

Déclare l'appel irrecevable ;

Constate en conséquence l'extinction de l'action ;

Laisse la charge des dépens à M. [Z] [N].

Fait à NANCY, le 11 Juillet 2024,

Le Conseiller de la mise en état ,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Nancy
Formation : Chambre sociale-2ème sect
Numéro d'arrêt : 24/00716
Date de la décision : 11/07/2024
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Origine de la décision
Date de l'import : 18/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-07-11;24.00716 ?
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