COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE SOCIALE SECTION 2
Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY en date du 17 avril [Immatriculation 1]/00038
N° RG 23/01021 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFOO
Ordonnance /2024
du 06 Juin 2024
O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T
Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/01021 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFOO ,
APPELANT
S.A.S. CONFLANS DISTRIBUTION Prise en la personne de son Président, Monsieur [C] [U], représenté en cette qualité audit siège.
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Bertrand FOLTZ substitué par Me NAUDIN de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY
INTIME
Monsieur [F] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ
Avons, à l'audience de cabinet du 15 Mai 2024, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 06 Juin 2024 ;
Et ce jour, 06 Juin 2024, avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Par déclaration du 10 mai 2023, la société CONFLANS DISTRIBUTION a fait appel d'un jugement rendu le 17 avril 2023 par le conseil des prud'hommes de [Localité 5].
Par message notifié le 18 mars 2024, la société CONFLANS DISTRIBUTION a indiqué se désister de son appel, une transaction étant intervenue entre les parties, et que chacune conservait ses dépens.
M. [F] [W] a indiqué par message notifié le 21 mars 2024 qu'il confirmait l'accord et se désistait de son appel incident.
Appelée à l'audience du 15 mai 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 06 juin.
MOTIFS
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, les parties s'accordent sur le désistement.
En conséquence, le désistement d'appel sera constaté .
Les dépens seront laissés à la charge des appelants.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire et susceptible de déféré,
Constate le désistement d'appel de la société CONFLANS DISTRIBUTION ;
Constate le désistement de M. [F] [W] de son appel incident ;
Constate en conséquence l'acquiescement au jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 5] du 17 avril 2023
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
