ARRÊT N° /2024
PH
DU 23 MAI 2024
N° RG 23/01166 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFZA
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Longwy
22/00029
28 avril 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
S.A.S.U. LORRAINE CARS GERON MARINO prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Pierrick BECHE substitué par Me LIONS de la SARL PIERRICK BECHE - CABINET D'AVOCATS, avocats au barreau de DIJON
INTIMÉ :
Monsieur [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Coralie SCHUMPF, avocate au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 22 Février 2024 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 23 Mai 2024 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Le 23 Mai 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES.
M. [P] [V] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino à compter du 01 mars 1994, en qualité de conducteur de d'autocars.
La convention collective nationale des transports routiers s'applique au contrat de travail.
Par courrier du 25 novembre 2019, la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino a informé M. [P] [V] qu'âgé de 70 ans il avait atteint l'âge lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite.
Par requête du 12 avril 2022, M. [P] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins :
A titre principal :
- de prononcer la résiliation de la rupture de son contrat de travail aux torts de la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino,
- par conséquent, de condamner la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino à lui verser les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal :
- 40 785,81 euros bruts à titre de dommages et intérêts en réparation de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur,
- 17 778,49 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, sous réserve du solde de cette dernière en fonction de la date de résiliation judiciaire du contrat,
- 4 183,16 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 418,32 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
- 7 392,15 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, sous réserve du solde de cette dernière en fonction de la date de résiliation judiciaire du contrat,
- 66 930,56 euros bruts, à titre de rappels de salaire pour la période allant du 01 juillet 2019 jusqu'à la date de la résiliation judiciaire du contrat, outre la somme de 6 693,06 euros bruts au titre des congés payés y afférents, sous réserve du solde dû en fonction de la date de résiliation judiciaire du contrat,
*
A titre subsidiaire, si le Conseil considérait que le contrat a été rompu par la société Lorraine Cars Géron Marino en date du 29 juin 2021 :
- de dire que la rupture du contrat de travail intervenue le 29 juin 2021 est abusive,
- de requalifier la rupture de son contrat de travail intervenu le 29 juin 2021 en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- de condamner la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino à lui verser les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal :
- 39 740,02 euros bruts à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive du contrat,
- 17 255,61 euros nets à titre d'indemnité de licenciement,
- 4 183,16 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 418,32 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
- 6 016,87 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
- 50 197,92 euros bruts, à titre de rappels de salaire pour la période allant du 01 juillet 2019 au 29 juin 2021, outre la somme de 5 019,79 euros bruts au titre des congés payés y afférent,
*
A titre infiniment subsidiaire, si le Conseil considérait que M. [P] [V] a été mis à la retraite par son employeur dès le 25 novembre 2021:
- de requalifier sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- de condamner la société S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino à lui verser les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal :
- 10 457,90 euros bruts, à titre de rappels de salaire pour la période allant du 01 juillet 2019 au 25 novembre 2021, outre la somme de 1 045,79 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
- 16 267,92 euros nets à titre d'indemnité de mise à la retraite,
- 4 183,16 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 418,32 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
- 1 891,01 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
*
En tout état de cause :
- d'ordonner à la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino, sous astreinte de 50,00 euros par document et par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision, de lui délivrer les documents suivants :
- les bulletins de salaire manquants à compter de juillet 2019,
- le solde de tout compte,
- le certificat de travail,
- l'attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi),
- d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile,
- de condamner la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino à lui verser la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Longwy rendu le 28 avril 2023 qui a:
- dit et jugé que M. [P] [V] a été mis à la retraite en date du 25 novembre 2019,
- débouté M. [P] [V] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail,
- condamné la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino, les sommes suivantes :
- 10 109,07 euros à titre de rappel de salaire de juillet 2019 au 25 novembre 2019,
- 1 010,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire,
- 16 267,92 euros à titre d'indemnité de mises la retraite,
- 4 183,16 euros à titre d'indemnité de préavis,
- 418,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
- 1 891,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
- dit que ces sommes porteront intérêts de droit au taux légal en vigueur à compter du 11 avril 2022,
- 1 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que cette somme portera intérêts de droit au taux égal en vigueur à compter du prononcé du jugement,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail dans la limite maximum de neuf mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, que le conseil évalue à la somme de 2 091,00 euros,
- débouté M. [P] [V] du surplus de ses demandes,
- ordonné la remise des bulletins de salaire de juillet 2019 à janvier 2020, le solde de tout compte, le certificat de travail, l'ensemble sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 60ème jour suivant la notification du jugement ; astreinte que le conseil se réserve le droit de liquider,
- débouté la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino de l'intégralité de sa demande reconventionnelle,
- condamné la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino aux entiers frais et dépens de l'instance.
Vu l'appel formé par la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino le 01 juin 2023,
Vu l'appel incident formé par M. [P] [V] le 13 novembre 2023,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino déposées sur le RPVA le 23 décembre 2023, et celles de M. [P] [V] déposées sur le RPVA le 13 novembre 2023,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 07 février 2024,
La S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino demande à la cour:
- de réformer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a dit et jugé que M. [P] [V] a été mis à la retraite en date du 25 novembre 2019, et l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire et de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- de déclarer les demandes de M. [P] [V] irrecevables, à tout le moins mal fondées,
- de dire et juger prescrites les contestations de M. [P] [V] relatives à la rupture de son contrat de travail,
- de débouter M. [P] [V] de l'ensemble de ses fins et prétentions,
- de condamner M. [P] [V] à lui verser la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner M. [P] [V] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais de signification et d'exécution de l'arrêt à intervenir.
M. [P] [V] demande à la cour:
- de dire et juger son appel incident recevable et bien fondé,
A titre principal :
- d'infirmer le jugement prud'homal en ce qu'il l'a débouté de sa demande principale de résiliation judiciaire de son contrat de travail et du surplus de ses demandes,
Statuant à nouveau :
- de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, les effets de la résiliation devant prendre effet au jour de la décision à à intervenir,
- par conséquent, de condamner la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino à lui verser les sommes de:
- 40 785,81 euros bruts à titre de dommages et intérêts en réparation de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur,
- avec intérêts au taux légal de cette somme à compter du jugement à intervenir,
- 17 778,49 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, sous réserve du solde de cette dernière en fonction de la date de résiliation judiciaire du contrat,
- 4 183,16 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 418,32 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
- 7 392,15 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, sous réserve du solde de cette dernière en fonction de la date de résiliation judiciaire du contrat,
- 66 930,56 euros bruts, à titre de rappels de salaire pour la période allant du 01 juillet 2019 jusqu'à la date de la résiliation judiciaire du contrat,
- 6 693,06 euros bruts au titre des congés payés y afférents, sous réserve du solde dû en fonction de la date de résiliation judiciaire du contrat,
- avec intérêts au taux légal de ces sommes à compter de la saisine de la juridiction prud'homale,
- d'ordonner à la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino, sous astreinte de 50,00 euros par document et par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision, de lui délivrer les documents suivants:
- les bulletins de salaire manquants de juillet 2019 jusqu'à la date de la résiliation judiciaire,
- le solde de tout compte,
- le certificat de travail,
- l'attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi),
*
A titre subsidiaire :
- d'infirmer le jugement prud'homal en ce qu'il a l'a débouté du surplus de ses demandes,
Statuant à nouveau :
- de dire et juger que le contrat de travail a été rompu par la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino en date du 29 juin 2021,
- en conséquence, de dire et juger que la rupture du contrat est abusive
- de condamner la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino à lui verser les sommes de:
- 39 740,02 euros bruts à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive du contrat,
- avec intérêts au taux légal de cette somme à compter du jugement à intervenir,
- 17 255,61 euros nets à titre d'indemnité de licenciement,
- 4 183,16 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 418,32 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
- 6 016,87 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
- 50 197,92 euros bruts, à titre de rappels de salaire pour la période allant du 01 juillet 2019 au 29 juin 2021,
- 5 019,79 euros bruts au titre des congés payés y afférent,
- avec intérêts au taux légal de ces sommes à compter de la saisine de la juridiction prud'homale,
- d'ordonner à la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino, sous astreinte de 50,00 euros par document et par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision, de délivrer à M. [P] [V] les documents suivants :
- les bulletins de salaire manquants de juillet 2019 à juin 2021,
- le solde de tout compte,
- le certificat de travail,
- l'attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi),
*
A titre infiniment subsidiaire :
- de confirmer le jugement prud'homal en ce qu'il a
- dit qu'il a été mis à la retraite par son employeur dès le 25 novembre 2021,
- condamné la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino à lui payer les sommes de:
- 10 109,07 euros à titre de rappel de salaire de juillet 2019 au 25 novembre 2019,
- 1 010,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire,
- 16 267,92 euros à titre d'indemnité de mises la retraite,
- 4 183,16 euros à titre d'indemnité de préavis,
- 418,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
- 1 891,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
- dit que ces sommes porteront intérêts de droit au taux légal en vigueur à compter du 11 avril 2022,
- 1 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que cette somme portera intérêts de droit au taux légal en vigueur à compter du prononcé du jugement,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement en application des dispositions de l'article R.1454-28 du Code du Travail dans la limite maximum de 9 mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, que le Conseil évalue à la somme de 2 091,00 euros,
- ordonné la remise des bulletins de salaire de juillet 2019 à janvier 2020, le solde de tout compte, le certificat de travail, l'ensemble sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du 60ème jour suivant la notification du jugement, astreinte que le conseil se réserve le droit de liquider,
*
En tout état de cause :
- de confirmer le jugement prud'homal en ce qu'il a :
- débouté la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino de l'intégralité de sa demande reconventionnelle,
- condamné la société SASU LORRAINE ARS GERON MARINO aux entiers frais et dépens de l'instance,
- de condamner la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino à lui verser la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (à hauteur de Cour),
- de condamner la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino aux entiers frais et dépens, y compris les éventuels frais d'exécution forcée.
SUR CE, LA COUR ;
La cour renvoie expressément pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées sur le RPVA par la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino le 23 décembre 2023 et par M. [P] [V] le 13 novembre 2023.
En l'état actuel de la procédure, la cour estime ne pas être en mesure d'apprécier avec exactitude la situation contractuelle de M. [P] [V] pour la période du 25 janvier 2019 au 22 février 2024 ;
En conséquence, il convient de rouvrir les débats et:
- d'inviter la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino à produire au débat le registre du personnel faisant apparaître les dates d'entrée et de sortie du personnel de M. [P] [V], à quelque titre que ce soit ;
- d'inviter les parties à produire les bulletins de paie éventuellement édités pour M. [P] [V] et reçus par lui, à l'exception de ceux figurant au dossier de celui-ci sous les n° 9 et 10 ;
-d'inviter M. [P] [V] à produite tout document établissant la date de perception d'une pension de retraite.
Les débats seront donc rouverts, l'ordonnance de clôture sera révoquée et le dossier renvoyé à l'audience de mise en état du 4 septembre 2024.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS:
La Cour, chambre sociale, statuant par arrêt avant-dire-droit mis à disposition au greffe et après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
ROUVRE LES DEBATS ;
INVITE la S.A.S.U Lorraine Cars Géron Marino à produire au débat le registre du personnel faisant apparaître les dates d'entrée et de sortie du personnel de M. [P] [V], à quelque titre que ce soit ;
INVITE les parties à produire les bulletins de paie éventuellement édités pour M. [P] [V] et reçus par lui, à l'exception de ceux figurant au dossier de celui-ci sous les n° 9 et 10 ;
INVITE M. [P] [V] à produire tout document établissant la date de perception d'une pension de retraite ;
REVOQUE l'ordonnance de clôture ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du:
Mercredi 4 septembre 2024
RESERVE les dépens de l'instance.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Monsieur Raphaël WEISSMANN, Président de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
Minute en sept pages
