COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE SOCIALE SECTION 2
Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 20 mai 2022 RG 19/00142
N° RG 22/01527 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FACZ
Ordonnance /2024
du 28 Mars 2024
O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T
Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01527 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FACZ ,
APPELANT
Madame [P] [V]
Elisant domicile au Cabinet de Maître Elodie LAMBERT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Nicolas LITAIZE-THIERY de l'AARPI BERNA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANCY
INTIME S
Maître [X] [H] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL CLEAN GRAND EST PRO »
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ni comparant ni représenté
S.A.R.L. CLEAN GRAND EST PRO Prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Ni comparante ni représentée
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS (CGEA DE [Localité 7]) Représentée par sa Directrice nationale, Madame [F] [G]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
Avons, à l'audience de cabinet du 21 Février 2024, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 28 Mars 2024 ;
Et ce jour, 28 Mars 2024, avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 30 juin 2022, Mme [P] [V] a fait appel d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 7] le 20 mai 2022, dans un litige l'opposant à la société CLEAN GRAND EST PRO, Maître [H] ès qualités de liquidateur de la société CLEAN GRAND EST, et le CGEA.
Par conclusions notifiées le 15 février 2024, Mme [P] [V] demande de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel.
Par message notifié le 16 février 2024, le CGEA indique ne pas s'opposer à la demande.
Appelée à l'audience du 21 février 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 28 mars.
MOTIFS
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.
En application des dispositions des articles 405 et 399 le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, le désistement d'appel sera constaté, les dépens étant laissés à la charge de Mme [P] [V], sauf meilleur accord.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;
Statuant par décision réputée contradictoire, et susceptible de déféré,
Constate le désistement d'appel de Mme [P] [V];
Constate en conséquence l'acquiescement au jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 7] du 20 mai 2022;
Dit que les dépens seront supportés par Mme [P] [V], sauf meilleur accord entre les parties.
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
