COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
ORDONNANCE n° /2023
N° RG 22/02090 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBKP
APPELANTE :
Madame [X] [B] née [R]
Représentant : Me Claude RICHARD, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE :
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;
Attendu que Madame [X] [B], née [R] a interjeté appel le 15 septembre 2022 d'un jugement rendu le 18 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de VERDUN l'opposant à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE ;
Que par ordonnance d'incident du 11 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a rejeté l'irrecevabilité de l'appel soulevée par l'intimée ;
Que le 27 janvier 2023, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a déposé des conclusions aux fins de déféré devant la cour d'appel suite à l'ordonnance du conseiller de la mise en état ;
Attendu que par arrêt en date du 17 avril 2023, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 11 janvier 2023 et déclaré irrecevable l'appel formé le 15 septembre 2022 par Madame [X] [B], née [R] ;
Qu'il convient donc de constater le dessaisissement de la cour d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
Constatons le dessaisissement de la cour d'appel, l'appel de Madame [X] [B], née [R] ayant été déclaré irrecevable par arrêt du 17 avril 2023 ;
Condamnons Madame [X] [B], née [R] aux dépens de la procédure.
Fait à [Localité 1], le 30 Mai 2023
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
