COUR D'APPEL
DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE SECTION 2
Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 29 juin 2022 RG
N° RG 22/01755 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FATL
Ordonnance /2023
du 04 Mai 2023
O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T
Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01755 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FATL ,
APPELANT
S.A.R.L. SOCIETE FRANCAISE DE TELESURVEILLANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 333 996 197,exerçant sous l'enseigne SOFRATEL, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexandre GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE
Madame [G] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Aline POIRSON de la SELARL LYON MILLER POIRSON, avocat au barreau de NANCY
Avons, à l'audience de cabinet du 05 Avril 2023, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 04 Mai 2023 ;
Et ce jour, 04 Mai 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration du 25 juillet 2022, Mme [G] [C] a formé appel contre un jugement du conseil des prud'hommes de Nancy rendu le 29 juin 2022, dans un litige l'opposant à la société française de télésurveillance.
Par conclusions d'incident notifiées le 23 décembre 2022, la société française de télésurveillance a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir dans une affaire RG 21/2436 pendante devant la chambre commerciale, et d'une demande de jonction avec la procédure RG 22/2093.
Par conclusions notifiées le 28 février 2023, la société française de télésurveillance demande de prendre acte de son désistement d'incident visant au prononcé d'un sursis à statuer.
Appelée à l'audience du 05 avril 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai.
MOTIFS
Le désistement sera constaté.
Une ordonnance de jonction avec la procédure RG 22/2093 a été rendue le 1er mars 2023.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;
Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,
Constate le désistement d'incident de la société française de télésurveillance ;
Renvoie à l'audience de mise en état du 05 juillet 2023 pour clôture ;
Dit que les dépens du présent incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
