ARRET N°
DU 17 MARS 2023
N° RG 22/01202 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7L7
LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant :
Saisie d'un appel d'une décision rendue le 07 avril 2022 par le Juge aux affaires familiales de VAL DE BRIEY (19/00529)
APPELANT :
Monsieur [J] [D]
né le 20 Septembre 1971 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Olivier NUNGE de l'AARPI AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE :
Madame [L] [R]
née le 14 Juin 1969 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Joëlle FONTAINE de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/005693 du 27/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY)
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des conseils des parties, en application de l'article 805 du Code de Procédure Civile,
Madame BOUC, Présidente de Chambre, siégeant en rapporteur,
Madame FOURNIER, greffière,
Lors du délibéré :
Présidente de Chambre : Madame BOUC, qui a rendu compte à la Cour, conformément à l'article 805 du Code de Procédure Civile,
Conseillères : Madame LEFEBVRE,
Madame WELTER ;
DEBATS :
Hors la présence du public à l'audience du 23 Janvier 2023 ;
Conformément à l'article 804 du Code de Procédure Civile, un rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience de ce jour ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être mis publiquement à disposition au greffe le 17 Mars 2023 ;
Le 17 Mars 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Copie exécutoire le
Copie le
[...]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, publiquement après débats en chambre du conseil et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Val de Briey le 7 avril 2022 en ce qu'il a fixé à 17 000 € le capital dû à titre de prestation compensatoire par M. [J] [D] à Mme [L] [R] ;
Infirme le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Val de Briey le 7 avril 2022 en ce qu'il a fait droit à la demande de Mme [L] [R] tendant à conserver l'usage du nom marital ;
Et statuant à nouveau de ce chef,
Déboute Mme [L] [R] de sa demande tendant à conserver l'usage du nom marital ;
Et, y ajoutant,
Fait masse des dépens et condamne chacune des parties à la moitié, dépens qui seront recouvrés sur les règles de l'aide juridictionnelle s'agissant de Mme [L] [R].
L'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le dix sept Mars deux mille vingt trois, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Et Madame la Présidente a signé le présent arrêt ainsi que le Greffier.
Signé : I. FOURNIER.- Signé : C. BOUC.-
Minute en huit pages.
