ARRÊT N° /2023
PH
DU 16 MARS 2023
N° RG 22/02116 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBM6
Ordonnance du conseiller de la mise en état de NANCY, RG n° 22/00028, en date du 08 Septembre 2022
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
Décision déférée à la cour : déféré en date du 21 Septembre 2022 d'une ordonnance du conseiller de la mise en état de N ANCY, RG n° 22/00028, en date du 08 Septembre 2022
DEMANDEUR AU DEFERE :
Monsieur [L] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL
DEFENDERESSE AU DEFERE:
S.A.S. FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE prise en la personne de ses représentants pour ce domiciliés audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : WEISSMANN Raphael
Siégeant comme magistrat chargé d'instruire l'affaire
Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 19 janvier 2023 tenue par M.Raphael WEISSMANN , président, magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de M.Raphael WEISSMANN, président, M.Guerric HENON, président, et M. Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 16 Mars 2023 ;
Le 16 Mars 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [L] [M] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE à compter du 01 août 1989, en qualité de superviseur de production.
La société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE dispose de plusieurs établissements, dont l'un situé à [Localité 9] auquel le salarié était affecté et dont il a été membre du comité d'établissement.
En date du 09 janvier 2015, l'établissement de [Localité 9] fait l'objet d'un accord de plan de sauvegarde de l'emploi, validé par la DIRECCTE par une décision du 26 janvier 2015.
Ce plan prévoyait la suppression du poste de Monsieur [L] [M] appartenant à la catégorie professionnelle de « superviseurs », mais compte tenu de son mandat de membre du comité d'établissement, le salarié a été conservé dans l'effectif de la société suite à la décision de prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de l'établissement de [Localité 9].
En date du 09 mars 2015, Monsieur [L] [M] a proposé sa candidature spontanée dans le cadre de la mobilité interne pour un poste de superviseur de production au sein de l'établissement de [Localité 10], qui n'a pas été retenue par décision du 09 mai 2015.
Un second plan de sauvegarde de l'emploi, avec arrêt des activités industrielles de l'établissement de [Localité 9], a fait l'objet d'un accord en date du 20 octobre 2015 et a été validé par décision de la DIRECCTE en date du 09 novembre 2015.
En date du 18 mai 2017, Monsieur [L] [M] a été convoqué à un entretien en vue d'un reclassement pour deux postes de superviseur de production, l'un au sein de l'établissement de [Localité 8], l'autre au sein de l'établissement de [Localité 5]. Il n'a pas été donné de suites favorables à ces propositions de reclassement.
Par courrier du 31 août 2017, Monsieur [L] [M] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour motif économique.
La société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE a sollicité auprès de la DIRECCTE l'autorisation de licenciement du salarié, ce qui lui a été refusé par une décision du 18 décembre 2017 aux motifs que « les recherches de reclassement sont insuffisantes », confirmée par le Ministre du travail le 24 juillet 2018.
Au cours de l'année 2018, Monsieur [L] [M] s'est vu proposer des postes de reclassement, notamment pour un poste de superviseur de production au sein de l'établissement de [Localité 10] ou de [Localité 6], ou encore pour un poste de superviseur logistique au sein de l'établissement de [Localité 7].
Par courrier du 31 octobre 2018, Monsieur [L] [M] a été licencié pour motif économique.
Par requête du 24 octobre 2019, Monsieur [L] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges, aux fins :
- de dire et juger que son licenciement ne repose pas sur une cause économique réelle,
- de constater l'absence de recherche sérieuse de reclassement,
- de condamner la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE à lui payer la somme de 100 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- de condamner la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE à lui payer la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance,
- d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges rendu le 06 décembre 2021 lequel a :
- constaté l'absence de recherches sérieuses de reclassement,
- dit que le licenciement économique de Monsieur [L] [M] n'est pas fondé et le requalifie en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-en conséquence, condamné la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE à verser à Monsieur [L] [M] les sommes suivantes :
- 71 180,00 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Monsieur [L] [M] du surplus de ses demandes,
- débouté la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de sa demande reconventionnelle,
- ordonné, en application de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement, par la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage versées à Monsieur [L] [M], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnités chômage,
- condamné la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE aux entiers dépens d'instance et d'exécution éventuels.
Vu l'appel formé par la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE le 06 janvier 2022, enregistré sous le numéro RG 22/0028,
Vu l'appel incident formé par Monsieur [L] [M] le 01 juillet 2022,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Par conclusions d'incident déposées sur le RPVA le 05 avril 2022, la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE a sollicité le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de cassation, s'agissant du pourvoi n°J2124863, formé à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour d'appel de Nancy le 07 octobre 2021 n°RG 19/01696.
Vu l'ordonnance d'incident rendue le 08 septembre 2022, laquelle a :
- ordonné le sursis à statuer dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 22/00028, jusqu'à l'issue du pourvoi n°J2124863,
- dit que l'affaire sera réinscrite au rôle à l'initiative de la partie la plus diligente,
- laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens dans le cadre du présent incident.
Vu la requête aux fins de déférer l'ordonnance d'incident rendue le 08 septembre 2022, déposée par Monsieur [L] [M] le 21 septembre 2022,
Vu les conclusions de Monsieur [L] [M] déposées sur le RPVA le 29 novembre 2022, et celles de la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE déposées sur le RPVA le 16 janvier 2023,
Monsieur [L] [M] demande :
- de juger recevable et bien fondé le déféré formé par Monsieur [L] [M], à l'encontre de l'ordonnance d'incident rendue le 8 septembre 2022,
- de réformer l'ordonnance rendue le 8 septembre 2022 par le conseiller de la mise en état,
*
Statuant à nouveau :
- de juger n'y avoir lieu à ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de cassation s'agissant du pourvoi n°J2124863 formé à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nancy le 7 octobre 2021 dans le dossier RG n°19/01696,
- de débouter la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de sa demande de sursis à statuer,
- de condamner la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILES aux entiers dépens de l'incident.
La société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE demande :
- de débouter Monsieur [M] de sa demande de déféré,
- de confirmer l'ordonnance rendue le 8 septembre 2022 en ce qu'elle a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de cassation s'agissant du pourvoi n°J2124863 formé à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de céans du 7 octobre 2021, enrôlé sous le n° RG 19/01696,
- de condamner Monsieur [M] aux entiers dépens de l'incident.
SUR CE, LA COUR
Pour plus ample exposé sur les moyens et prétentions des parties, il sera expressément renvoyé aux dernières conclusions de Monsieur [M] déposées sur le RPVA le 29 novembre 2022, et celles de la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE déposées sur le RPVA le 16 janvier 2023.
Sur la demande de sursis à statuer :
C'est par une juste appréciation des faits et du droit que le conseiller de la mise en état a ordonné pour une bonne administration de la justice, par des motifs qu'adopte la cour, le sursis à statuer dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 22/28, jusqu'à l'issue du pourvoi n°J2124863 rendu sur l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy le 07 octobre 2021 n° RG 19/01696.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
Confirme l'ordonnance déférée ;
Y ajoutant,
Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles,
Condamne Monsieur [L] [M] aux dépens.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Monsieur Raphaël WEISSMANN, Président de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
Minute en cinq pages
