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16/03/2023 | FRANCE | N°22/02113

France | France, Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 16 mars 2023, 22/02113


ARRÊT N° /2023

PH



DU 16 MARS 2023



N° RG 22/02113 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBM2



Ordonnance du conseiller de la mise en état - Cour d'appel de NANCY,

RG n° 22/0027, en date du 08 Septembre 2022

















































COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2





Décision déférée à la cour : déféré en date du 21 sep

tembre 2022 d'une ordonnance du conseiller de la mise en état de N ANCY, RG n° 22/0027, en date du 08 Septembre 2022







DEMANDEURS AU DEFERE :



Monsieur [AG] [H]

[Adresse 20]

[Localité 58]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me...

ARRÊT N° /2023

PH

DU 16 MARS 2023

N° RG 22/02113 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBM2

Ordonnance du conseiller de la mise en état - Cour d'appel de NANCY,

RG n° 22/0027, en date du 08 Septembre 2022

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2

Décision déférée à la cour : déféré en date du 21 septembre 2022 d'une ordonnance du conseiller de la mise en état de N ANCY, RG n° 22/0027, en date du 08 Septembre 2022

DEMANDEURS AU DEFERE :

Monsieur [AG] [H]

[Adresse 20]

[Localité 58]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [GJ] [H]

[Adresse 28]

[Localité 54]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [IT] [S]

[Adresse 3]

[Localité 55]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [V] [M]

[Adresse 46]

[Localité 65]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Madame [TE] [Y]

[Adresse 14]

[Localité 38]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [UH] [W]

[Adresse 34]

[Localité 52]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Madame [SO] [N]

[Adresse 15]

[Localité 53]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [ZB] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 57]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Madame [SO] [Z]

[Adresse 24]

[Localité 21]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [GI] [B]

[Adresse 13]

[Localité 39]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [UI] [T]

[Adresse 22]

[Localité 72]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [SN] [U]

[Adresse 9]

[Localité 59]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [OP] [J]

[Adresse 47]

[Localité 41]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Madame [F] [P]

[Adresse 42]

[Localité 53]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [FE] [C]

[Adresse 48]

[Localité 53]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Madame [UY] [X]

[Adresse 11]

[Localité 61]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [RZ] [X]

[Adresse 70]

[Localité 53]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [MW] [LR]

[Adresse 5]

[Localité 72]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL

Monsieur [L] [LR]

[Adresse 45]

[Localité 56]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [G] [XW]

[Adresse 31]

[Localité 62]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [JX] [XW]

[Adresse 36]

[Localité 60]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [E] [YL]

[Adresse 29]

[Localité 53]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [MG] [BB]

[Adresse 71]

[Localité 53]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [DZ] [RJ]

[Adresse 37]

[Localité 53]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [O] [DK]

[Adresse 43]

[Localité 54]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Madame [K] [OA]

[Adresse 25]

[Localité 72]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [EO] [OA]

[Adresse 25]

[Localité 72]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [D] [FU]

[Adresse 7]

[Localité 61]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [RY] [JH]

[Adresse 32]

[Localité 53]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Madame [K] [TT]

[Adresse 33]

[Localité 38]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [A] [WC]

[Adresse 12]

[Localité 63]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [G] [ID]

[Adresse 17]

[Localité 66]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [NK] [KM]

[Adresse 16]

[Localité 51]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [PV] [PF]

[Adresse 18]

[Localité 50]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [JX] [VM]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [PE] [PU]

[Adresse 6]

[Localité 49]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [GI] [LB]

[Adresse 23]

[Localité 67]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [TD] [IS]

[Adresse 68]

[Localité 64]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [FE] [GI]

[Adresse 10]

[Localité 44]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [GJ] [MV]

[Adresse 35]

[Localité 61]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [R] [WR]

[Adresse 26]

[Localité 61]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [HN] [EA] es qualité d'ayant droit de Madame [XH] [EA]

[Adresse 1]

[Localité 59]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [DD] [LC]

[Adresse 30]

[Localité 53]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

Monsieur [GY] [NL]

[Adresse 27]

[Localité 40]

Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, substitué par Me LARRIERE, avocats au barreau d'EPINAL

DEFENDERESSE AU DEFERE :

S.A.S. FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE prise en la personne de ses représentants pour ce domicliés

audit siège

[Adresse 19]

[Localité 69]

Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : WEISSMANN Raphael

Siégeant comme magistrat chargé d'instruire l'affaire

Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 19 janvier 2023 tenue par M.Raphael WEISSMANN , président, magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de M.Raphael WEISSMANN, président, M.Guerric HENON, président, et M. Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 16 Mars 2023 ;

Le 16 Mars 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Mesdames et Messieurs [AG] [H], [GJ] [H], [IT] [S], [V] [M], [TE] [Y], [UH] [W], [SO] [N], [ZB] [Z], [SO] [Z], [GI] [B], [UI] [T], [SN] [U], [OP] [J], [F] [P], [UY] [X], [RZ] [X], [FE] [C], [L] [LR], [MW] [LR], [G] [XW], [JX] [XW], [E] [YL], [MG] [BB], [DZ] [RJ], [O] [DK], [EO] [OA], [K] [OA], [D] [FU], [RY] [JH], [K] [TT], [A] [WC], [G] [ID], [NK] [KM], [PV] [PF], [PE] [PU], [JX] [VM], [GI] [LB], [TD] [IS], [FE] [GI], [GJ] [MV], [R] [WR], [HN] [EA], en qualité d'ayant-droit de Madame [XH] [EA], [DD] [LC], [GY] [NL], étaient salariés de la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, sous contrat à durée indéterminée.

La société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE dispose de plusieurs établissements, dont l'un situé à [Localité 72] (88) auquel les salariés étaient affectés.

En date du 09 janvier 2015, l'établissement de [Localité 72] fait l'objet d'un accord de plan de sauvegarde de l'emploi, validé par la DIRECCTE par une décision du 26 janvier 2015.

Il prévoyait une restructuration des activités industrielles de l'établissement de [Localité 72] et la suppression de 128 postes sous forme de licenciements pour motif économique, pour lesquels les postes des salariés cités n'étaient pas concernés.

Un second plan de sauvegarde de l'emploi, avec arrêt des activités industrielles de l'établissement de [Localité 72], a fait l'objet d'un accord en date du 20 octobre 2015 et a été validé par décision de la DIRECCTE en date du 09 novembre 2015.

L'arrêt des activités industrielles de l'établissement de [Localité 72] impliquait le licenciement de tous les salariés de l'établissement qui n'auraient pas été reclassés.

Par courriers datés de juillet 2016, les salariés cités ont été licenciés pour motif économique.

Par requête du 23 avril 2018, Mesdames et Messieurs [AG] [H], [GJ] [H], [IT] [S], [V] [M], [TE] [Y], [UH] [W], [SO] [N], [ZB] [Z], [SO] [Z], [GI] [B], [UI] [T], [SN] [U], [OP] [J], [F] [P], [UY] [X], [RZ] [X], [FE] [C], [L] [LR], [MW] [LR], [G] [XW], [JX] [XW], [E] [YL], [MG] [BB], [DZ] [RJ], [O] [DK], [EO] [OA], [K] [OA], [D] [FU], [RY] [JH], [K] [TT], [A] [WC], [G] [ID], [NK] [KM], [PV] [PF], [PE] [PU], [JX] [VM], [GI] [LB], [TD] [IS], [FE] [GI], [GJ] [MV], [R] [WR], [HN] [EA], en qualité d'ayant-droit de Madame [XH] [EA], [DD] [LC], [GY] [NL] ont saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges, aux fins :

- de dire et juger que les licenciements notifiés aux demandeurs ne reposent pas sur une cause économique réelle et sérieuse,

- en conséquence, de condamner la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE à régler, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les sommes suivantes aux requérants :

- 89 000,00 euros à Monsieur [GJ] [H],

- 34 000,00 euros à Monsieur [AG] [H],

- 47 000,00 euros à Monsieur [IT] [S],

- 31 000,00 euros à Monsieur [V] [M],

- 102 000,00 euros à Monsieur [R] [I],

- 91 000,00 euros à Madame [TE] [Y],

- 46 000,00 euros à Monsieur [UH] [W],

- 90 000,00 euros à Madame [SO] [N],

- 55 000,00 euros à Monsieur [ZB] [Z],

- 40 000,00 euros à Madame [SO] [Z],

- 99 000,00 euros à Monsieur [GI] [B],

- 82 000,00 euros à Monsieur [UI] [T],

- 94 000,00 euros à Monsieur [SN] [U],

- 42 000,00 euros Monsieur [OP] [J],

- 153 000,00 euros à Madame [F] [P],

- 37 000,00 euros à Madame [UY] [X],

- 67 000,00 euros à Monsieur [RZ] [X],

- 70 000,00 euros à Monsieur [FE] [C],

- 88 000,00 euros à Monsieur [L] [LR],

- 97 000,00 euros à Monsieur [MW] [LR],

- 98 000,00 euros à Monsieur [G] [XW],

- 114 000,00 euros à Monsieur [JX] [XW],

- 85 000,00 euros à Monsieur [E] [YL],

- 36 000,00 euros à Monsieur [MG] [BB],

- 40 000,00 euros à Monsieur [DZ] [RJ],

- 77 000,00 euros à Monsieur [O] [DK],

- 86 000,00 euros à Monsieur [EO] [OA],

- 80 000,00 euros à Madame [K] [OA],

- 37 000,00 euros à Monsieur [D] [FU],

- 99 000,00 euros à Monsieur [RY] [JH],

- 117 000,00 euros à Madame [K] [TT],

- 30 000,00 euros à Monsieur [A] [WC],

- 35 000,00 euros à Monsieur [G] [ID],

- 99 000,00 euros à Monsieur [NK] [KM],

- 137 000,00 euros à Monsieur [PV] [PF],

- 63 000,00 euros à Monsieur [PE] [PU],

- 103 000,00 euros à Monsieur [JX] [VM],

- 89 000,00 euros à Monsieur [GI] [LB],

- 32 000,00 euros à Monsieur [TD] [IS],

- 121 000,00 euros à Monsieur [FE] [GI],

- 99 000,00 euros à Monsieur [GJ] [MV],

- 133 000,00 euros à Monsieur [R] [WR],

- 92 000,00 euros à Madame [XH] [EA],

- 92 000,00 euros à Monsieur [DD] [LC],

- 49 000,00 euros à Monsieur [GY] [NL],

- de condamner la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE à régler à chaque demandeur la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- de condamner la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE aux entiers dépens de l'instance,

- d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

In limine litis, la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE demandait de constater la prescription de l'action des salariés en contestation de leur licenciement économique.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges rendu le 06 décembre 2021, lequel a :

- ordonné la jonction des affaires n°24 au n°27 et n°29 au n°64 de l'année 2018,

- dit que le licenciement économique des salariés n'est pas fondé et l'a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE à verser, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les sommes suivantes :

- Monsieur [GJ] [H] : 47 942,00 euros nets,

- Monsieur [AG] [H] : 28 721,00 euros nets,

- Monsieur [IT] [S] : 39 279,00 euros nets,

- Monsieur [V] [M] : 26 547,00 euros nets,

- Madame [TE] [Y] : 48 751,00 euros nets,

- Monsieur [UH] [W] : 37 019,00 euros nets,

- Madame [SO] [N] : 48 602,00 euros nets,

- Monsieur [ZB] [Z] : 43 458,00 euros nets,

- Madame [SO] [Z] : 33 132,00 euros nets,

- Monsieur [GI] [B] : 57 826,00 euros nets,

- Monsieur [UI] [T] : 58 159,00 euros nets,

- Monsieur [SN] [U] : 54 809,00 euros nets,

- Monsieur [WS] [J] : 35 072,00 euros nets,

- Madame [F] [P] : 84 995,00 euros nets,

- Madame [UY] [X] : 32 121,00 euros nets,

- Monsieur [RZ] [X]: 47 150,00 euros nets,

- Monsieur [FE] [C] : 47 699,00 euros nets,

- Monsieur [L] [LR] : 56 819,00 euros nets,

- Monsieur [MW] [LR] : 62 232,00 euros nets,

- Monsieur [G] [XW] : 52 607,00 euros nets,

- Monsieur [JX] [XW] : 61 323,00 euros nets,

- Monsieur [E] [YL] : 51 273,00 euros nets,

- Monsieur [MG] [BB] : 31 282,00 euros nets,

- Monsieur [DZ] [RJ] : 33 827,00 euros nets,

- Monsieur [O] [DK] : 50 998,00 euros nets,

- Monsieur [EO] [OA] : 51 807,00 euros nets,

- Madame [K] [OA] : 48 323,00 euros nets,

- Monsieur [D] [FU] : 31 922,00 euros nets,

- Monsieur [RY] [JH] : 50 500,00 euros nets,

- Madame [K] [TT] : 62 926,00 euros nets,

- Monsieur [A] [WC] : 27 545,00 euros nets,

- Monsieur [G] [ID] : 30 326,00 euros nets,

- Monsieur [NK] [KM] : 61 537,00 euros nets,

- Monsieur [PV] [PF] : 74 924,00 euros nets,

- Monsieur [PE] [PU] : 47 971,00 euros nets,

- Monsieur [JX] [VM] : 55 598,00 euros nets,

- Monsieur [GI] [LB] : 53 430,00 euros nets,

- Monsieur [TD] [IS] : 29 167,00 euros nets,

- Monsieur [FE] [GI] : 61 754,00 euros nets,

- Monsieur [GJ] [MV] : 54 603,00 euros nets,

- Monsieur [R] [WR] : 82 678,00 euros nets,

- Monsieur [HN] [EA], venant aux droits de Madame [XH] [EA] : 49 377,00 euros nets,

- Monsieur [DD] [LC] : 49 463,00 euros nets,

- Monsieur [GY] [NL] : 38 181,00 euros nets,

- condamné la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE à verser, à chacun des intimés, la somme de 150,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les intimés du surplus de leurs demandes,

- débouté la S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de sa demande reconventionnelle,

- ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement, par la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage versées aux intimés, du jour de leur licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage pour chaque intimé,

- condamné la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE aux entiers dépens d'instance et d'exécution éventuels.

Vu l'appel formé par la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE le 06 janvier 2022, enregistré sous le numéro RG 22/0027

Vu l'appel incident formé par Mesdames et Messieurs [AG] [H], [GJ] [H], [IT] [S], [V] [M], [TE] [Y], [UH] [W], [SO] [N], [ZB] [Z], [SO] [Z], [GI] [B], [UI] [T], [SN] [U], [OP] [J], [F] [P], [UY] [X], [RZ] [X], [FE] [C], [L] [LR], [MW] [LR], [G] [XW], [JX] [XW], [E] [YL], [MG] [BB], [DZ] [RJ], [O] [DK], [EO] [OA], [K] [OA], [D] [FU], [RY] [JH], [K] [TT], [A] [WC], [G] [ID], [NK] [KM], [PV] [PF], [PE] [PU], [JX] [VM], [GI] [LB], [TD] [IS], [FE] [GI], [GJ] [MV], [R] [WR], [HN] [EA], en qualité d'ayant-droit de Madame [XH] [EA], [DD] [LC], [GY] [NL], le 01 juillet 2022,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Par conclusions d'incident déposées sur le RPVA le 05 avril 2022, la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE a sollicité le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de cassation, s'agissant du pourvoi n°J2124863, formé à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour d'appel de Nancy le 07 octobre 2021 n° RG 19/01696 ;

Vu l'ordonnance d'incident rendue le 08 septembre 2022, laquelle a :

- ordonné le sursis à statuer dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 22/00027, jusqu'à l'issue du pourvoi n°J2124863,

- dit que l'affaire sera réinscrite au rôle à l'initiative de la partie la plus diligente,

- laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens dans le cadre du présent incident.

Vu la requête aux fins de déférer l'ordonnance d'incident rendue le 08 septembre 2022, déposée par Mesdames et Messieurs [AG] [H], [GJ] [H], [IT] [S], [V] [M], [TE] [Y], [UH] [W], [SO] [N], [ZB] [Z], [SO] [Z], [GI] [B], [UI] [T], [SN] [U], [OP] [J], [F] [P], [UY] [X], [RZ] [X], [FE] [C], [L] [LR], [MW] [LR], [G] [XW], [JX] [XW], [E] [YL], [MG] [BB], [DZ] [RJ], [O] [DK], [EO] [OA], [K] [OA], [D] [FU], [RY] [JH], [K] [TT], [A] [WC], [G] [ID], [NK] [KM], [PV] [PF], [PE] [PU], [JX] [VM], [GI] [LB], [TD] [IS], [FE] [GI], [GJ] [MV], [R] [WR], [HN] [EA], en qualité d'ayant-droit de Madame [XH] [EA], [DD] [LC], [GY] [NL], le 21 septembre 2022,

Vu les conclusions de Mesdames et Messieurs [AG] [H], [GJ] [H], [IT] [S], [V] [M], [TE] [Y], [UH] [W], [SO] [N], [ZB] [Z], [SO] [Z], [GI] [B], [UI] [T], [SN] [U], [OP] [J], [F] [P], [UY] [X], [RZ] [X], [FE] [C], [L] [LR], [MW] [LR], [G] [XW], [JX] [XW], [E] [YL], [MG] [BB], [DZ] [RJ], [O] [DK], [EO] [OA], [K] [OA], [D] [FU], [RY] [JH], [K] [TT], [A] [WC], [G] [ID], [NK] [KM], [PV] [PF], [PE] [PU], [JX] [VM], [GI] [LB], [TD] [IS], [FE] [GI], [GJ] [MV], [R] [WR], [HN] [EA], en qualité d'ayant-droit de Madame [XH] [EA], [DD] [LC], [GY] [NL], déposées sur le RPVA le 29 novembre 2022,

Vu les conclusions de la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE du 16 janvier 2023,

Mesdames et Messieurs [AG] [H], [GJ] [H], [IT] [S], [V] [M], [TE] [Y], [UH] [W], [SO] [N], [ZB] [Z], [SO] [Z], [GI] [B], [UI] [T], [SN] [U], [OP] [J], [F] [P], [UY] [X], [RZ] [X], [FE] [C], [L] [LR], [MW] [LR], [G] [XW], [JX] [XW], [E] [YL], [MG] [BB], [DZ] [RJ], [O] [DK], [EO] [OA], [K] [OA], [D] [FU], [RY] [JH], [K] [TT], [A] [WC], [G] [ID], [NK] [KM], [PV] [PF], [PE] [PU], [JX] [VM], [GI] [LB], [TD] [IS], [FE] [GI], [GJ] [MV], [R] [WR], [HN] [EA], en qualité d'ayant-droit de Madame [XH] [EA], [DD] [LC], [GY] [NL], demandent :

- de juger recevable et bien fondé le déféré formé par Mesdames et Messieurs [AG] [H], [GJ] [H], [IT] [S], [V] [M], [TE] [Y], [UH] [W], [SO] [N], [ZB] [Z], [SO] [Z], [GI] [B], [UI] [T], [SN] [U], [OP] [J], [F] [P], [UY] [X], [RZ] [X],[FE] [C], [L] [LR], [MW] [LR], [G] [XW], [JX] [XW], [E] [YL], [MG] [BB], [DZ] [RJ], [O] [DK], [EO] [OA], [K] [OA], [D] [FU], [RY] [JH], [K] [TT], [A] [WC], [G] [ID], [NK] [KM], [PV] [PF], [PE] [PU], [JX] [VM], [GI] [LB], [TD] [IS], [FE] [GI], [GJ] [MV], [R] [WR], [HN] [EA], en qualité d'ayant-droit de Madame [XH] [EA], [DD] [LC], [GY] [NL], à l'encontre de l'ordonnance d'incident rendue le 8 septembre 2022,

- de réformer l'ordonnance rendue le 8 septembre 2022 par le conseiller de la mise en état,

*

Statuant à nouveau :

- de juger n'y avoir lieu à ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de cassation s'agissant du pourvoi n°J2124863 formé à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nancy le 7 octobre 2021 dans le dossier RG n°19/01696,

- de condamner la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILES aux entiers dépens de l'incident.

La société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE demande :

- de débouter Monsieur [H] et autres de leur demande de déféré,

- de confirmer l'ordonnance rendue le 8 septembre 2022 en ce qu'elle a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de cassation s'agissant du pourvoi n°J2124863 formé à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de céans du 7 octobre 2021, enrôlé sous le n° RG 19/01696.

- de condamner Monsieur [H] et autres aux entiers dépens de l'incident.

SUR CE, LA COUR

Pour plus ample exposé sur les moyens et prétentions des parties, il sera expressément renvoyé aux dernières conclusions des demandeurs déposées sur le RPVA le 29 novembre 2022, et celles de la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE déposées sur le RPVA le 16 janvier 2023.

Sur la demande de sursis à statuer :

C'est par une juste appréciation des faits et du droit que le conseiller de la mise en état a ordonné, pour une bonne administration de la justice, par des motifs qu'adopte la cour, le sursis à statuer dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 22/27, jusqu'à l'issue du pourvoi n°J2124863 rendu sur l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy le 07 octobre 2021 n° RG 19/01696.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Confirme l'ordonnance déférée ;

Y ajoutant,

Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles,

Condamne Mesdames et Messieurs [AG] [H], [GJ] [H], [IT] [S], [V] [M], [TE] [Y], [UH] [W], [SO] [N], [ZB] [Z], [SO] [Z], [GI] [B], [UI] [T], [SN] [U], [OP] [J], [F] [P], [UY] [X], [RZ] [X],[FE] [C], [L] [LR], [MW] [LR], [G] [XW], [JX] [XW], [E] [YL], [MG] [BB], [DZ] [RJ], [O] [DK], [EO] [OA], [K] [OA], [D] [FU], [RY] [JH], [K] [TT], [A] [WC], [G] [ID], [NK] [KM], [PV] [PF], [PE] [PU], [JX] [VM], [GI] [LB], [TD] [IS], [FE] [GI], [GJ] [MV], [R] [WR], [HN] [EA], en qualité d'ayant-droit de Madame [XH] [EA], [DD] [LC], [GY] [NL] aux dépens.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Monsieur Raphaël WEISSMANN, Président de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en quatorze pages


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Nancy
Formation : Chambre sociale-2ème sect
Numéro d'arrêt : 22/02113
Date de la décision : 16/03/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-03-16;22.02113 ?
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