COUR D'APPEL
DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE SECTION 2
Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ en date du 27 septembre 2022 RG 21/00067
N° RG 22/02314 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FB3S
Ordonnance /2023
du 09 Mars 2023
O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T
Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, greffière,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/02314 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FB3S ,
APPELANT
S.A.S. EXPO CAMPING CARS prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Bertrand FOLTZ de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIME
Monsieur [L] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Maud GIORIA de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, avocat au barreau de METZ
Avons mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 09 Mars 2023 ;
Et ce jour, 09 Mars 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration du 13 octobre 2022, la société EXPO CAMPING CARS a fait appel d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Metz le 27 septembre 2022.
Par courrier électronique du 18 octobre 2022, le conseil de la société EXPO CAMPING CARS a demandé de constater le désistement, l'appel résultant d'un erreur, le recours devant être exercé devant la cour d'appel de Metz.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l'article D 311-3 du code de procédure civile, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.
En l'espèce, la société EXPO CAMPING CARS a formé appel du jugement critiqué devant la cour de Nancy, alors que le conseil des prud'hommes de Metz se situe dans le ressort de la cour d'appel de Metz.
L'appel enregistré sous le numéro RG 22/2314 sera donc déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, par ordonnance par défaut et susceptible de déféré,
Déclare l'appel irrecevable ;
Constate l'extinction de l'instance ;
Laisse les dépens à la charge de la société EXPO CAMPING CARS.
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
