ARRET N°
DU 16 JANVIER 2023
N° RG 21/02574 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3SL
LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant :
Saisie d'un appel d'une décision rendue le 14 septembre 2021 par le Juge aux affaires familiales de BAR LE DUC (18/00391)
APPELANTE :
Madame [V] [E] épouse [F]
née le 09 Août 1944 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY
Plaidant par Me Jean-Michel CAMUS de la SCP LEGALCY, avocat au barreau de LA CHARENTE
INTIME :
Monsieur [M] [F]
né le 27 Décembre 1938 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Vanessa KEYSER de la SELARL AVOCATLOR, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des conseils des parties, en application de l'article 805 du Code de Procédure Civile,
Madame BOUC, Présidente de Chambre, siégeant en rapporteur,
Madame FOURNIER, greffière,
Lors du délibéré :
Présidente de Chambre : Madame BOUC, qui a rendu compte à la Cour, conformément à l'article 805 du Code de Procédure Civile,
Conseillères : Madame LEFEBVRE,
Madame WELTER ;
DEBATS :
Hors la présence du public à l'audience du 21 Novembre 2022 ;
Conformément à l'article 804 du Code de Procédure Civile, un rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience de ce jour ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être mis à disposition au greffe le 16 Janvier 2023 ;
Le 16 Janvier 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Copie exécutoire le
Copie le
[...]
PAR CES MOTIFS
La Cour, par arrêt contradictoire, publiquement après débats en chambre du conseil et par mise à disposition,
Par avant dire droit,
Enjoint à Monsieur [M] [F], ou à défaut à Madame [V] [E], de produire :
* la copie de son acte d'assignation en divorce,
* la copie de ses conclusions dites de régularisation,
Enjoint à Madame [V] [E], ou à défaut à Monsieur [M] [F], de produire :
* copie de l'acte notarié en date du 31 mars 2015 portant changement de régime matrimonial,
* copie de l'acte notarié en date du 21 janvier 2016 portant apport des biens immobiliers à la communauté universelle,
Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoirie du lundi 13 mars 2023 à 14 heures pour remise à la cour de ces pièces et mise en délibéré de l'affaire.
L'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le seize Janvier deux mille vingt trois, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Et Madame la Présidente a signé le présent arrêt ainsi que le Greffier.
Signé : I. FOURNIER.- Signé : C. BOUC.-
Minute en six pages.
