ARRET N°
DU 07 NOVEMBRE 2022
N° RG 22/00054 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E4YG
LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant :
Saisie d'un appel d'une décision rendue le 09 novembre 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NANCY (18/03115)
APPELANTE :
Madame [Z] [N] épouse [Y]
née le 06 Mars 1977 à [Localité 3] (ALBANIE)
[Adresse 1]
Représentée par Me Alexandra BOUTONNET, avocat au barreau de NANCY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/014102 du 30/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY)
INTIME :
Monsieur [C] [L] [Y]
né le 22 Octobre 1974 à [Localité 3] (ALBANIE)
[Adresse 2]
Représenté par Me Emmanuelle KUBLER-SEBALD, avocat au barreau de NANCY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2022/000764 du 28/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY)
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des conseils des parties, en application de l'article 805 du Code de Procédure Civile,
Madame BOUC, Présidente de Chambre, siégeant en rapporteur,
Madame FOURNIER, greffière,
Lors du délibéré :
Présidente de Chambre : Madame BOUC, qui a rendu compte à la Cour, conformément à l'article 805 du Code de Procédure Civile,
Conseillères : Madame LEFEBVRE,
Madame WELTER ;
DEBATS :
Hors la présence du public à l'audience du 19 Septembre 2022 ;
Conformément à l'article 804 du Code de Procédure Civile, un rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience de ce jour ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être mis à disposition au greffe le 07 Novembre 2022 ;
Le 07 Novembre 2022, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Copie exécutoire le
Copie le
[...]
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire rendu publiquement, après débats en Chambre du Conseil et par mise à disposition au greffe,
Déclare l'appel de Mme [Z] [N] recevable,
Infirme le jugement rendue le 09 novembre 2021 par par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NANCY en ce qui concerne la prestation compensatoire,
Statuant à nouveau sur ce point,
Condamne Monsieur [C] [Y] à verser à Madame [Z] [N], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 3.500 € (trois mille cinq cents euros), en 35 mensualités égales de 100€ (cent euros),
Dit que ces mensualités sont payables d'avance, le 1er de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui,
Et y ajoutant,
Dit qu'il sera fait masse des dépens d'appel et condamne chacune des parties à en payer la moitié, dépens qui seront recouvrés selon les règles de l'aide juridicitionnelle,
L'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le sept Novembre deux mille vingt deux, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Et Madame la Présidente a signé le présent arrêt ainsi que le Greffier.
Signé : I. FOURNIER.- Signé : C. BOUC.-
Minute en sept pages.
