COUR D'APPEL DE NANCY
Première Présidence
NOTES D'AUDIENCE
N° RG : N° RG 22/02462 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCE5
Audience publique du 03 Novembre 2022 à 14 H 30
Composition :
Monsieur WEISSMANN , Président
Monsieur ADJAL , Greffier
Ministère Public :
représenté aux débats par
' observations écrites
APPELANT :
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
' a fait parvenir ses observations par écrit
INTIMÉ :
M. [J] [G]
comparant assisté de Me Andreas GARCIA TRULA, avocat au barreau de NANCY
M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
représenté par Monsieur [F]
Société AGENCE REGIONALE DE SANTE LORRAINE (ARS)
représenté par Monsieur [S] [O]
' a fait parvenir ses observations par écrit
DEROULEMENT DES DEBATS
Déclaration de
Déclaration des autres parties
Le Ministère Public
Le magistrat a donné connaissance des observations écrites de :
DECISION
Renvoi à l'audience du
L'ordonnance sera prononcée le
Le Greffier, Le Magistrat délégué,
