COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre sociale-2ème sect Prud'Hommes
Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 02 avril 2020 RG 18/00629
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 20/01288 - N° Portalis DBVR-V-B7E-ETC4
APPELANT(S) :
Monsieur [S] [V] venant aux droits de Madame [T] [V] née le 10 mars 1964 à [Localité 1] [Localité 2] et décédée le 24 novembre 2018 à [Localité 3]
Représentant : Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIME(S) :
SA [Localité 2] pirse en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège.
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY
Nous, Stéphane STANEK, Conseiller près la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ;
Attendu que par écritures de Me [H] reçues le 09 juin 2022 , l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 02 Juillet 2020 contre une décision rendue le 02 Avril 2020 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY RG 18/00629 ;
Vu les articles 400 à 405, 771 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; que par courrier en date du 20 juillet 2022 Me [F], représentant la SA [Localité 2], a indiqué n'émettre aucune réserve s'agissant de la demande de désistement de la partie adverse ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l' appelant de son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 15 septembre 2022
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,