La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

15/09/2022 | FRANCE | N°20/01262

France | France, Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 15 septembre 2022, 20/01262


COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre sociale-2ème sect Prud'Hommes







Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 02 avril 2020 RG 18/00667



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 20/01262 - N° Portalis DBVR-V-B7E-ETBI

APPELANT(S) :

Monsieur [P] [F]

Représentant : Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIME(S) :

SA BACCARAT pirse en la personne de son représentant lég

al pour ce domicilié audit siège.



Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau...

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre sociale-2ème sect Prud'Hommes

Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 02 avril 2020 RG 18/00667

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 20/01262 - N° Portalis DBVR-V-B7E-ETBI

APPELANT(S) :

Monsieur [P] [F]

Représentant : Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIME(S) :

SA BACCARAT pirse en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège.

Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY

Nous, Stéphane STANEK, Conseiller près la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ;

Attendu que par écritures de Me [V] reçues le 11 juillet 2022 , l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 02 Juillet 2020 contre une décision rendue le 02 Avril 2020 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY RG 18/00667 ;

Vu les articles 400 à 405, 771 et 907 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; que par courrier en date du 20 juillet 2022 Me [I], représentant la SA BACCARAT, a indiqué n'émettre aucune réserve s'agissant de la demande de désistement de la partie adverse ;

Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte à l' appelant de son désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 15 septembre 2022

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Nancy
Formation : Chambre sociale-2ème sect
Numéro d'arrêt : 20/01262
Date de la décision : 15/09/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-09-15;20.01262 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award