COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE SOCIALE SECTION 2
Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERDUN en date du 17 janvier [Immatriculation 2]/00036
N° RG 22/00174 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5BK
Ordonnance
du 16 Juin 2022
O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T
Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00174 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5BK ,
APPELANT
S.A.S. [H] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Vincent VAUTRIN de la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de la MEUSE
INTIME
Monsieur [Y] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Olivier BIENFAIT, avocat au barreau de la MEUSE
Avons, à l'audience de cabinet du 18 Mai 2022, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 16 Juin 2022 ;
Et ce jour, 16 Juin 2022, avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration du 24 janvier 2022, la société [D] - [W] a formé appel contre un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] le 17 janvier 2022, dans un litige l'opposant à M. [Y] [L].
Par conclusions notifiées le 05 avril 2022, la société [D] - [W] sollicite que soit constaté son désistement, expliquant qu'une transaction est intervenue entre les parties.
Par écritures notifiées le 07 avril 2022, M. [Y] [L] indique ne pas s'opposer au désistement, et demande que chaque partie supporte la charge de ses propres frais.
Appelée à l'audience d'incident du 18 mai 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 16 juin.
MOTIFS
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, les parties s'accordent sur le désistement.
En conséquence, le désistement d'appel sera constaté, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;
Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,
Constate le désistement d'appel de la société [D] - [W];
Constate en conséquence l'acquiescement au jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 6] du 17 janvier 2022;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
LE GREFFIERLE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
