COUR D'APPEL
DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE SECTION 2
Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BAR LE DUC en date du 25 janvier 2022 RG 20/00022
N° RG 22/00489 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5ZY
Ordonnance /2022
du 02Juin 2022
O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T
Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Clara TRICHOT-BURTE, Greffier,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00489 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5ZY ;
APPELANT
Monsieur [G] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE
S.A.R.L. ASPERGE DE HAN pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Hervé BROSSEAU, avocat au barreau de NANCY
Avons, à l'audience de cabinet du 18 Mai 2022, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 02 Juin 2022 ;
Et ce jour, 02 Juin 2022, avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [G] [H] a saisi le 24 juin 2020 le conseil des prud'hommes de Bar-le-Duc de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail, rappels de salaire et indemnités de rupture.
Par jugement du 25 janvier 2022, le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur ces demandes.
M. [G] [H] a fait appel de ce jugement par déclaration du 25 février 2022, et a déposé une requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe.
Par ordonnance du 07 mars 2022, M. [G] [H] a été autorisé à assigner la société ASPERGE DE HAN à jour fixe pour l'audience du 09 juin 2022.
Par conclusions d'incident du 09 avril 2022, la société ASPERGE DE HAN a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir :
- prononcer la nullité de l'assignation délivrée à la requête de M. [G] [H]
- prononcer la caducité de la déclaration d'appel
et :
- condamner M. [G] [H] à lui payer 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- le condamner aux dépens, avec faculté de distraction au profit de Maître Brosseau.
La société ASPERGE DE HAN fait valoir que l'assignation à jour fixe est nulle. Elle explique que ne sont pas jointes à l'assignation la copie de la requête, de l'ordonnance et de la déclaration d'appel pouvant justifier que la procédure à jour fixe a été sollicitée dans les délais et a donné lieu à une ordonnance ; qu'elle n'est pas en mesure ni de connaître si une telle procédure justifierait dans les formes qu'elle soit assignée devant la cour, ni si un délai a été fixé pour qu'elle conclue, ce qui fait manifestement grief en mettant en péril sa défense.
Par conclusions d'incident du 09 mai 2022, M. [G] [H] demande de :
- juger que l'assignation à jour fixe est régulière
- débouter la société ASPERGE DE HAN de sa demande au titre de la nullité de l'assignation et de la caducité de la déclaration d'appel
- condamner la société ASPERGE DE HAN à la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- la condamner aux dépens.
M. [G] [H] indique que l'avis de déclaration d'appel qu'il a réceptionné suite au dépôt de son acte d'appel fait bien mention des chefs de jugement critiqués.
M. [G] [H] indique que l'acte d'assignation a été délivré à l'étude, et qu'au 21 avril 2022 la société n'avait pas encore retiré cet acte ; l'huissier de justice a précisé dans son avis de signification que l'acte est accompagné d'une copie des pièces justificatives énumérées ; qu'il lui appartient de se rendre à l'étude pour y récupérer l'assignation à jour fixe qui comprend bien les pièces litigieuses.
Appelée à l'audience du 18 mai 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2022, délibéré ramené avec l'accord des parties au 02 juin, l'affaire étant fixée au fond le 09 juin.
MOTIFS
Sur l'assignation
L'article 114 du code de procédure civile dispose qu' aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Aux termes de l'article 920 du code de procédure civile, l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.
Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation.
L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avocat avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience les nouvelles pièces dont il entend faire état.
L'article 656 du code de procédure civile dispose quant à lui que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
L'article 655, dernier alinéa, prévoit que l'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Selon l'article 657, lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.
La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte, et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.
Aux termes des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656; la lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
En pièce 2, M. [G] [H] produit la copie de l'assignation à jour fixe, délivrée par l'huissier à la société ASPERGE DE HAN le 18 mars 2022 à l'étude de l'huissier, qui précise en fin d'acte qu'un avis de passage a été déposé dans la boîte aux lettres; il est également indiqué que la lettre de l'article 658 a été adressée dans le délai légal ; cette assignation indique comporter copie de la requête aux fins d'assignation à jour fixe, de l'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe, de la déclaration d'appel, et des pièces visées dans le bordereau annexé à la déclaration d'appel.
En pièce 1, M. [G] [H] produit la lettre de l'huissier de justice du 21 avril 2022 indiquant que la société ASPERGE DE HAN n'est toujours pas venue retirer l'assignation.
La société ASPERGE DE HAN ne répond pas à ces arguments.
Il résulte de ces pièces que l'assignation est conforme à l'article 920 précité, et que si la société ASPERGE DE HAN n'est pas en possession des pièces qu'elle réclame, ce n'est qu'en raison de son inertie, à défaut d'être allée retirer la copie de l'assignation à l'étude de l'huissier, cette assignation ayant été par ailleurs régulièrement délivrée.
L'exception de nullité sera donc rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société ASPERGE DE HAN sera condamnée aux dépens du présent incident ; elle sera également condamnée à payer à M. [G] [H] 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;
Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,
Rejette l'exception de nullité ;
Condamne la société ASPERGE DE HAN à payer à M. [G] [H] 500 euros (cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société ASPERGE DE HAN aux dépens du présent incident.
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
LE GREFFIERLE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Minute en quatre pages
