COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE SOCIALE SECTION 2
Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 01 septembre 2021 RG 20/00026
N° RG 21/02270 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E25U
Ordonnance /2022
du 02 Juin 2022
O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T
Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/02270 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E25U ,
APPELANT
Organisme UNION GEST ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE (UGECAM NORD-EST) prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Sophie CORNU de la SELARL GRAND EST AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIME S
Madame [M] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Benjamin JOLLY, avocat au barreau de NANCY
Syndicat SYNDICAT CGT DES EMPLOYES, CADRES ET RETRAITÉS DE L'UGECAM NORD-EST
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Benjamin JOLLY, avocat au barreau de NANCY
Avons, à l'audience de cabinet du 27 Avril 2022, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 02 Juin 2022 ;
Et ce jour, 02 Juin 2022, avons rendu l'ordonnance suivante :
[...]
PAR CES MOTIFS,
Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;
Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,
Déclare caduc l'appel de l'UGECAM contre le jugement rendu le 1er septembre 2021 par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] ;
Constate en conséquence l'extinction de l'action;
Condamne l'UGECAM à payer à Mme [M] [R] et au syndicat CGT des employés, cadres et retraités de l'UGECAM Nord-Est 100 euros (cent euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l'UGECAM aux dépens.
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Minute en trois pages
