COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE SOCIALE SECTION 2
Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 01 septembre 2021 RG 20/00189
N° RG 21/02268 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E25Q
Ordonnance /2022
du 02 Juin 2022
O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T
Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Clara TRICHOT-BURTE, Greffier,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/02268 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E25Q ;
APPELANT
Organisme UNION GEST ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE (UGECAM NORD-EST) prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Sophie CORNU, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉS
Madame [T] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Benjamin JOLLY, avocat au barreau de NANCY
SYNDICAT CGT DES EMPLOYES, CADRES ET RETRAITÉS DE L'UGECAM NORD-EST pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Benjamin JOLLY, avocat au barreau de NANCY
Avons, à l'audience de cabinet du 27 Avril 2022, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 02 Juin 2022 ;
Et ce jour, 02 Juin 2022, avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration du 22 septembre 2021, l'UGECAM a fait appel d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] le 1er septembre 2021, dans une affaire l'opposant à Mme [T] [L] et au syndicat CGT des employés, cadres et retraités de l'UGECAM Nord-Est.
Par conclusions d'incident notifiées le 07 mars 2022, l'UGECAM demande de constater son désistement.
Par conclusions d'incident notifiées le 10 mars 2022, Mme [T] [L] et le syndicat CGT des employés, cadres et retraités de l'UGECAM Nord-Est demandent de :
- déclarer caduc l'appel de l'UGECAM,
subsidiairement,
- déclarer parfait le désistement d'appel,
en tout état de cause,
- constater l'extinction de l'action
- condamner l'UGECAM à la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Mme [T] [L] et le syndicat CGT des employés, cadres et retraités de l'UGECAM Nord-Est exposent qu'à défaut de conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque.
Appelée à l'audience du 27 avril 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 02 juin.
MOTIFS
Sur la caducité
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, l'appel est intervenu par déclaration du 22 septembre 2021; l'appelante n'a pas conclu à ce jour.
Dans ces conditions, l'appel sera déclaré caduc.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'UGECAM sera condamnée aux dépens.
Elle sera également condamnée à payer à Mme [T] [L] et au syndicat CGT des employés, cadres et retraités de l'UGECAM Nord-Est 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;
Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,
Déclare caduc l'appel de l'UGECAM contre le jugement rendu le 1er septembre 2021 par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] ;
Constate en conséquence l'extinction de l'action ;
Condamne l'UGECAM à payer à Mme [T] [L] et au syndicat CGT des employés, cadres et retraités de l'UGECAM Nord-Est 100 euros (cent euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l'UGECAM aux dépens.
Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Minute en trois pages
