ARRÊT N° /2022
PH
DU 19 Mai 2022
N° RG 21/01171 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EYRE
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY
F 19/00222
07 avril 2021
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
S.A.R.L. H24 AMBULANCES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Wilfrid FOURNIER, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉ :
Monsieur [I] [Z] [C]
Chez Mr [J] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Vincent LOQUET susbtitué par Me DUMINIL de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président :BRUNEAU Dominique
Siégeant comme magistrat chargé d'instruire l'affaire
Greffier :RIVORY Laurène (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 25 Février 2022 tenue par BRUNEAU Dominique, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Dominique BRUNEAU et Stéphane STANEK, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 28 Avril 2022 ;puis à cette date le délibéré a été prorgé au 19 mai 2022 ;
Le 19 Mai 2022, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
M. [I] [Z] [C] a été nommé co-gérant non associé, non salarié de la société H24 Ambulances à compter du 14 mai 2018.
A compter de mai 2019, la société H24 Ambulances est rachetée par l'un des associés, qui propose à M. [I] [Z] [C] une association ou un contrat de travail, ce qu'il refusa.
En date du 13 juin 2019, M. [I] [Z] [C] démissionne de la société H24 Ambulances.
Par requête du 09 mai 2019, M. [I] [Z] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de constatation de l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société H24 Ambulances à compter du 14 mai 2018.
Par jugement du 18 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nancy a :
- dit que la société H24 Ambulances et M. [I] [Z] [C] étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 14 mai 2018 ;
- dit que le litige relève de la compétence du juge du contrat de travail ;
- déclaré le conseil de prud'hommes de Nancy matériellement compétent pour connaître du litige qui lui est soumis ;
- renvoyé l'affaire pour être jugée au fond.
Les parties n'ayant pas fait appel de ce premier jugement, il est devenu définitif sur la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre M. [I] [Z] [C] et la société H24 Ambulances.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 07 avril 2021, lequel a :
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I] [Z] [C] aux torts de la société H24 Ambulances ;
- dit qu'il y a lieu à produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamné la société H24 Ambulances à verser à M. [I] [Z] [C] les sommes suivantes :
- 4 992,66 euros à titre d'indemnité de préavis ;
- 499,26 euros de congés payés afférents ;
- 1 248 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
- 4 992 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 29 420 euros à titre de rappels de salaire ;
- 2 942 euros de congés payés afférents ;
- 5 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
- 2 614,00 euros à titre de remboursement des cotisations URSSAF ;
- 939,82 euros à titre de remboursement des frais de mutuelle ;
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [I] [Z] [C] de sa demande au titre du travail dissimulé ;
- débouté la société H24 Ambulances de l'ensemble de ses demandes.
Vu l'appel formé par la société H24 Ambulances le 06 mai 2021,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de la société H24 Ambulances déposées sur le RPVA le 22 décembre 2021, et celles de M. [I] [Z] [C] déposées sur RPVA le 06 octobre 2021,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 23 février 2022,
La société H24 Ambulances demande à la cour:
- d'infirmer la décision entreprise, sauf en ce qui concerne le travail dissimulé ;
- de juger que la rupture du contrat de travail de M. [I] [Z] [C] résulte de sa démission ;
- de juger que M. [I] [Z] [C] n'est pas recevable en ses réclamations tant au titre du travail dissimulé, de l'exécution déloyale du contrat de travail, de l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, des rappels de salaire et congés payés afférents, du remboursement des cotisations URSSAF, du remboursement des cotisations mutuelle et de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance;
- de condamner M. [I] [Z] [C] à verser à la société H24 Ambulances une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- de condamner M. [I] [Z] [C] à verser à la société H24 Ambulances une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ainsi qu'une somme équivalente pour la procédure devant la cour d'appel.
M. [I] [Z] [C] demande à la cour:
- d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy du 7 avril 2021 en ce qu'il a débouté M. [I] [Z] [C] de sa demande relative au travail dissimulé ;
- d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy du 7 avril 2021 en ce qu'il a limité le montant des condamnations au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des rappels de salaire et congés payés afférents ;
- statuant à nouveau sur ces points :
- de condamner la société H24 Ambulances à verser à M. [I] [Z] [C] la somme de 21 268,73 euros pour travail dissimulé ;
- de condamner la société H24 Ambulances à verser à M. [I] [Z] [C] les sommes suivantes :
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 36 529,74 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires de mai 2018 à mai 2019
- 3 652,97 euros nets au titre des congés payés afférents ;
- de confirmer le jugement sur le surplus ;
- y ajoutant :
- de débouter la société H24 Ambulances de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- de condamner la société H24 Ambulances à verser à M. [I] [Z] [C] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
La cour renvoie expressément pour l'exposé des prétention et moyens des parties aux conclusions déposées et soutenues à l'audience du 25 février 2022.
SUR CE, LA COUR ;
Il ressort du dossier que M. [I] [Z] [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation du contrat de travail le 9 mai 2019, et a démissionné de ses fonctions de 'co-gérant' par lettre du 13 juin 2019.
Par jugement du 18 novembre 2020 devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Nancy a dit que la société H24 Ambulances et M. [I] [Z] [C] étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 24 février 2018.
Le jugement appelé a prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat.
Il ressort des écritures déposées pour M. [I] [Z] [C] que celui-ci évoque la résiliation judiaire du contrat et, à titre subsidiaire la requalification de la démission en prise d'acte ;
Toutefois, le dispositif de ces conclusions ne sollicite pas la confirmation du jugement appelé quant au mode de ruptute du contrat, et ne forme pas de demande sur ce point.
Il convient donc de surseoir à statuer, de rouvrir les débats selon les modalités indiquées au dispositif, et d'inviter les parties à conclure sur ce point, sans qu'il y ait lieu à révocation de l'ordonnance de clôture.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS:
La Cour, chambre sociale, statuant par arrêt avant dire-droit, contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
SURSOIT à statuer sur les demandes ;
ROUVRE LES DÉBATS ;
INVITE les parties à conclure sur la nature de la demande de M. [I] [Z] [C] s'agissant du mode de rupture du contrat de travail ;
DIT que les débats seront repris le Vendredi 9 septembre 2022 à 9 heures 30 ;
DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation à ladite audience
DIT n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture ;
RÉSERVE les dépens.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Monsieur Raphaël WEISSMANN, Président de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier.
LE GREFFIERLE PRESIDENT DE CHAMBRE
Minute en cinq pages
