Synthèse
Tribunal :
Cour d'appel de NancyFormation :
Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006947582
Date de la décision :
09/01/2006Type d'affaire :
Civile
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import :
28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.nancy;arret;2006-01-09;juritext000006947582