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07/09/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006946098

France | France, Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 07 septembre 2005, JURITEXT000006946098



Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Nancy
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006946098
Date de la décision : 07/09/2005
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.nancy;arret;2005-09-07;juritext000006946098 ?
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