Synthèse
Tribunal :
Cour d'appel de NancyFormation :
Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006946098
Date de la décision :
07/09/2005Type d'affaire :
Sociale
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import :
28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.nancy;arret;2005-09-07;juritext000006946098