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31/07/2024 | FRANCE | N°24/03614

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 31 juillet 2024, 24/03614


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 24/03614 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ2M



APPELANTE :



S.A.S. [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie DE PRECIGOUT, avocat au barreau de MONTPELLIER















INTIMEE :



Mme [C] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 3]











Le TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Ph

ilippe DE GUARDIA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière,





Vu la déclaration d'appel,



Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel,







PAR CES MOTIFS









Vu les artic...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 24/03614 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ2M

APPELANTE :

S.A.S. [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie DE PRECIGOUT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Mme [C] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Le TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Philippe DE GUARDIA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière,

Vu la déclaration d'appel,

Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,

Constate le désistement d'appel ;

Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Montpellier
Formation : 1re chambre sociale
Numéro d'arrêt : 24/03614
Date de la décision : 31/07/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 06/08/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-07-31;24.03614 ?
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