COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)
(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)
ORDONNANCE
DU 17 JUILLET 2024
N° 2024 - 149
N° RG 24/03492
N° Portalis DBVK-V-B7I-QJSG
[L] [C]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 03 juillet 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/01266.
ENTRE :
Monsieur [L] [C]
né le 07 Janvier 1973 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Appelant
Non comparant, représenté par Me Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET, avocat commis d'office,
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
Hôpital de la [6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non représenté
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'appel
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représenté
MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
[Adresse 7]
[Localité 3]
Non représenté
DEBATS
L'affaire a été débattue le 16 Juillet 2024, en audience publique, devant Magali VENET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Alexandra LLINARES greffière et mise en délibéré au 17 juillet 2024
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Magali VENET, conseiller, et Alexandra LLINARES, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 03 Juillet 2024,
Vu l'appel formé le 05 Juillet 2024 par Me Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET pour le compte de Monsieur [L] [C], reçu au greffe de la cour le 06 Juillet 2024,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 08 Juillet 2024, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, à Monsieur le Procureur général, à Monsieur le préfet de l'Hérault et à l'ARS Occitanie les informant que l'audience sera tenue le 16 Juillet 2024 à 14 H 00,
Vu l'avis du ministère public en date du 13 juillet 2024,
Vu le procès verbal d'audience du 16 Juillet 2024,
PRÉTENTIONS DES PARTIES
L'avocat de Monsieur [L] [C] s'en est rapporté à la décision de la cour.
Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel motivé, formé le 05 Juillet 2024 à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier notifiée le 03 Juillet 2024 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur l'appel
Il résulte des pièces du dossier, et notamment du certificat médical du 11 juillet 2024, que M. [C] souffre de troubles de la personnalité et de troubles liés à l'usage de substances ayant necessité son admission en soins psychiatriques sans consentement par décision du représentant de l'Etat du 25 avril 2024.
Sorti en programme de soins, il a été réintégré en hospitalisation en secteur ouvert le 22 juin 2024 après un passage aux urgences en raison d'une dégradation progressive de son état en lien avec une reprise des consommations et une possible inobservance thérapeutique, présentant des idées suicidaires et des idées délirantes.
Le 6 juillet 2024, un passage à l'acte agressif sur un autre patient sur fond d'intolérance à la frustration, impulsivité et dysrégulation émotionnelle a necessité un passage de secteur fermé.
L'avis médical conclut au maintien des soins sous contrainte afin de consolider l'amélioration psychique et préparer le retour à domicile dans des conditions favorables à la réduction du risque de rechute.
Ainsi, l'intéressé présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et son état mental impose dans l'immédiat des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [L] [C],
Confirmons la décision déférée,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel.
Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement, à Monsieur le préfet de l'Hérault et à l'ARS Occitanie.
La greffière Le magistrat délégué
