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27/06/2024 | FRANCE | N°24/01807

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 27 juin 2024, 24/01807


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-2 du code de procédure civile



N° RG 24/01807 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGE5

ORDONNANCE N°24-33



APPELANTE :



Mme [U] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Ilham OUARDI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES





INTIMEE :



S.A.S. OLIVA MOTOR PERPIGNAN

[Adresse 2]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barrea

u de MONTPELLIER

Le VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,



Vu l'article 905-2 du c...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-2 du code de procédure civile

N° RG 24/01807 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGE5

ORDONNANCE N°24-33

APPELANTE :

Mme [U] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Ilham OUARDI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

S.A.S. OLIVA MOTOR PERPIGNAN

[Adresse 2]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 28 Février 2024 par le Tribunal Judiciaire de Perpignan ;

Vu l'appel interjeté par Madame [U] [Y] le 01 Avril 2024 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [W] [T] le 31 Mai 2024 ;

Attendu que Me [W] [T] n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelante n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti soit au plus tard le 30 Mai 2024 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, La présidente de chambre,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Montpellier
Formation : 2e chambre civile
Numéro d'arrêt : 24/01807
Date de la décision : 27/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 03/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-27;24.01807 ?
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