ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 27 JUIN 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/05324 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEEB
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 26 MAI 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE
N° RG F 19/00125
APPELANT :
Monsieur [I] [P]
né le 19 Février 1992 à [Localité 2]
de nationalité Française
Domicilié [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Emilie BRUN, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Ordonnance de clôture du 04 Avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport et Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère
Madame Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.
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FAITS ET PROCÉDURE
[I] [P] a été engagé par la société Carrefour Hypermarchés à compter du 10 novembre 2016 selon contrat de travail initialement à durée déterminée. Il exerçait les fonction d'assistant de vente avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 525,80€, augmenté de divers suppléments.
Il a été licencié par lettre du 8 février 2019 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : s'être soustrait à son travail ; un comportement inapproprié vis-à-vis de ses collègues de travail et de sa hiérarchie, générateur de tensions et de mal-être au sein du drive.
Le 6 novembre 2019, estimant notamment que son licenciement était injustifié, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Sète qui, par jugement en date du 1er février 2021, a fait droit à partie de ses demandes et s'est déclaré en partage de voix sur les demandes relatives au licenciement et à l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement de départage du 23 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a débouté [I] [P] de ses demandes concernant le licenciement et a condamné la société Carrefour Hypermarchés au paiement de la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 26 août 2021, [I] [P] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 18 mars 2024, il conclut à l'infirmation et à l'octroi de :
- la somme de 3 233,62€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- la somme de 323,36€ à titre de congés payés sur préavis ;
- la somme de 909,45€ à titre d'indemnité de licenciement ;
- la somme de 19 401,72€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 28 mars 2024, la SAS Carrefour Hypermarchés demande de confirmer le jugement, de rejeter les demandes et de lui allouer la somme de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La cour constate que les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance.
En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.
Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Confirme le jugement ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne la SAS Carrefour Hypermarchés aux dépens.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
