La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

24/06/2024 | FRANCE | N°20/03047

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 24 juin 2024, 20/03047


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale



ORDONNANCE DE RADIATION





N° RG 20/03047 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OULQ

ORDONNANCE N°





APPELANT



M. [G] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEE



S.N.C. DISTRILEADER HERAULT RCS de Montpellier 444 699 508 Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis

Centre commercial la paillade

[Adress

e 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER



Le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE



Nous, [G] DE GUAR...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 20/03047 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OULQ

ORDONNANCE N°

APPELANT

M. [G] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE

S.N.C. DISTRILEADER HERAULT RCS de Montpellier 444 699 508 Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis

Centre commercial la paillade

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, [G] DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, greffier,

Vu la décision du 15 juillet 2020 du Conseil de prud'hommes en formation paritaire de MONTPELLIER, n° RG F : 18/00942,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [G] [W] le 23 Juillet 2020,

Vu la perte de sa personnalité moral par la S.N.C. DISTRILEADER HERAULT suite à sa dissolution avec transmission universelle de son patrimoine à la Société ALDI;

Vu l'absence de diligence des parties pour permettre la poursuite de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,

ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,

DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences dont le défaut a entraîné celle-ci, à savoir : régulariser la procédure par la mise en cause de la Société ALDI ou par son intervention volontaire dans cette procédure.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Montpellier
Formation : 1re chambre sociale
Numéro d'arrêt : 20/03047
Date de la décision : 24/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 01/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-24;20.03047 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award