COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)
(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)
ORDONNANCE
DU 20 JUIN 2024
N° 2024 - 130
N° RG 24/03086 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIX4
[D] [N]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
[O] [N]
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 10 juin 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/01079.
ENTRE :
Monsieur [D] [N]
né le 14 Mars 1980 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Appelant
Non comparant, représenté par Me Marie LUSSAGNET, avocat commis d'office,
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
Hôpital de [8]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non représenté
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'appel
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représenté
Madame [O] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Mère, requérante
Absente
DEBATS
L'affaire a été débattue le 20 Juin 2024, en audience publique, devant Sylvie BOGE, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Alexandra LLINARES greffière.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Sylvie BOGE, conseiller, et Alexandra LLINARES, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 10 Juin 2024,
Vu l'appel formé le 13 Juin 2024 par Me Marie LUSSAGNET au nom et pour le compte de Monsieur [D] [N] reçu au greffe de la cour le 13 Juin 2024,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 14 Juin 2024, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, à Monsieur le Procureur général et à Madame [O] [N] les informant que l'audience sera tenue le 20 Juin 2024 à 14 H 15.
Vu l'avis du ministère public en date du 19 juin 2024,
Vu le procès verbal d'audience du 20 Juin 2024,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel motivé, formé le 13 Juin 2024 à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier notifiée le 10 Juin 2024 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur l'appel :
En l'état de la décision de Monsieur le directeur général du Centre hospitalier régional en date du 17 Juin 2024, après recueil de l'avis médical du Docteur [G] [F] du même jour, il y a lieu de constater la levée de la mesure d'hospitalisation complète prise à l'encontre de Monsieur [D] [N] et que l'appel formé par cette dernière est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [D] [N],
Constatons qu'il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sur demande médicale par décision en date du 17 Juin 2024,
Disons en conséquence que l'appel formé par Monsieur [D] [N] le 13 Juin 2024 à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention de Montpellier est devenu sans objet,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel.
Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement et à Madame [O] [N].
La greffière Le magistrat délégué
