ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre de la famille
ARRÊT RECTIFICATIF DU 20 JUIN 2024
N° RG 24/02905 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIMC
Décision déférée à la Cour :
Arrêt du 25 AVRIL 2024
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 20/04746
DEMANDERESSE A LA REQUETE :
SA [10]
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 302
493 275, prise en la personne de son représentant légal en exercicie domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Me Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS A LA REQUETE :
Madame [C] [V]
née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 7]
et
Monsieur [E] [L]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
et
Madame [O] [L]
née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentés par Me Sophie MONESTIER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre
Mme Sandrine FEVRIER, Conseillère
Mme Anne FULLA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
en ont délibéré.
ARRÊT :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Mme Camille MOLINA, Greffière.
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Vu l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 25 avril 2024 dans l'instance N°RG 20/04746 opposant Mme [C] [V], Mme [O] [L], M. [E] [L], appelants et la SA [10], intimée ;
Vue la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 3 juin 2024 présentée par la SA [10] demandant à la cour de réparer l'erreur matérielle entachant la date de l'arrêt rendu le 25 avril 2024 et non le 14 mars 2024 ;
Vu l'absence d'observations des autres parties ;
Vu l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile autorisant le juge saisi par requête à statuer sans audience ;
SUR QUOI LA COUR
La cour ne peut que constater à la lecture de sa décision que l'affaire opposant Mme [C] [V], Mme [O] [L], M. [E] [L], appelants et la S.A [10], intimée, a été débattue le 18 janvier 2024 en audience publique, qu'elle a été mise en délibéré au 14 mars 2024 et qu'après prorogation du délibéré, l'arrêt a été rendu par erreur à la date du 14 mars 2024 et non du 25 avril 2024.
Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en substituant la date du 25 avril 2024 à celle du 14 mars 2024.
L'arrêt rectificatif sera signifié comme l'arrêt rectifié.
Les dépens demeureront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rectifie l'erreur matérielle affectant la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant Mme [C] [V], Mme [O] [L], M. [E] [L], appelants et la SA [10], intimée en substituant dans l'entête de l'arrêt, en page 1, la date du 25 avril 2024 à celle du 14 mars 2024 ;
Dit qu'il sera fait mention de la présente rectification en marge de la minute de l'arrêt sus évoqué ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
La greffière, La conseillère faisant fonction de présidente,
