COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)
(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)
ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024
N° 2024 - 122
N° RG 24/02897 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QILP
[E] [G]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
[K] [X]
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 10] en date du 29 mai 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00990.
ENTRE :
Madame [E] [G]
née le 14 Avril 1988 à [Localité 8] ([Localité 3])
A03 [Adresse 2]
[Localité 5]
Appelante
Non comparante représentée par Me Aurélie CARLES, avocat commis d'office
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
[Adresse 9]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Non représenté
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'appel
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représenté
Monsieur [K] [X], Tiers demandeur et compagnon
[Adresse 2]
[Localité 5]
Absent
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier déléguée aux fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2024-66 du 19 février 2024, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, et Béatrice MARQUES, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 10] en date du 29 Mai 2024,
Vu l'appel interjeté le 31 mai 2024 par Madame [E] [G],
Vu le certificat circonstancié de demande de levée de mesure de soins sans consentement en date du 7 juin 2024 établi par le docteur [O] [T], psychiatre au CHU de [Localité 10] ;
Vu la décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques sur demande médicale de Monsieur le Directeur du CHU de [Localité 10] en date du 7 juin 2024 ;
Vu l'avis du ministère public en date du 8 juin 2024,
MOTIFS
En l'état de la décision de Monsieur le Directeur du CHU de [Localité 10] en date du 7 juin 2024 , après recueil de l'avis médical du Docteur [O] [T], psychiatre au CHU de [Localité 10] du même jour, il y a lieu de constater la levée de la mesure d'hospitalisation complète prise à l'encontre de Madame [E] [G] et que l'appel formé par celle- ci est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclarons recevable l'appel formé par Madame [E] [G] ;
Constatons qu'il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sur demande médicale par décision en date du 7 juin 2024 ,
Disons en conséquence que l'appel formé par Madame [E] [G] , le 31 mai 2024 à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention de [Localité 10] en date du 29 mai 2024 est devenu sans objet,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel.
Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement, et à Monsieur [K] [X] en qualité de tiers qui en sera simplement avisé.
Le greffier Le magistrat délégué
