ARRÊT n° 2024 -147
Grosse + copie
délivrée le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 07 MAI 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05835 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBCF
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 18 avril 2023
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG23/02805
DEMANDEURS A LA REQUETE:
Monsieur [R] [P]
né le 2 avril 1950 à [Localité 3] (12)
de nationalité française, propriétaire
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentant : Me Frédéric DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant
assisté de Me Amandine FONTAINE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Frédéric DELAHAYE, avocat plaidant
Monsieur [L] [P]
né le 14 octobre 1953 à [Localité 3] (12)
de nationalité française, propriétaire
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Frédéric DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND avocat postulant
assisté de Me Amandine FONTAINE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Frédéric DELAHAYE, avocat plaidant
Madame [C] [P] épouse [M]
née le 10 août 1957 à [Localité 3] (12)
de nationalité française, propriétaire
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Frédéric DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant
assistée de Me Amandine FONTAINE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Frédéric DELAHAYE, avocat plaidant
DEFENDEURS A LA REQUETE
Madame [B] [G] veuve [M],
née le 12 novembre 1954 à [Localité 12],
de nationalité française, retraitée,
domiciliée [Adresse 10] à [Localité 11],
agissant en qualité de conjoint survivant de Monsieur [H] [M], décédé le 11 janvier 2021 à [Localité 13] ;
Représentant : Me Stéphane MAZARS, de la SELARL BBMT, avocat au barreau d'AVEYRON, postulant non plaidant ;
Monsieur [W] [M],
né le 25 juin 1981 à [Localité 12],
de nationalité française, exploitant agricole,
domicilié [Adresse 10] à [Localité 11],
agissant en qualité d'héritier de Monsieur [H] [M], décédé le 11 janvier 2021 à [Localité 13] ;
Représentant : Me Stéphane MAZARS, de la SELARL BBMT, avocat au barreau d'AVEYRON, postulant non plaidant ;
Monsieur [V] [M],
né le 25 juillet 1979 à [Localité 12],
de nationalité française, exploitant agricole,
domicilié [Adresse 9] à [Localité 11],
agissant en qualité d'héritier de Monsieur [H] [M], décédé le 11 janvier 2021 à [Localité 13] ;
Représentant : Me Stéphane MAZARS, de la SELARL BBMT, avocat au barreau d'AVEYRON, postulant non plaidant ;
Société GAEC LE PLOS D'AUBRAC
[Adresse 10]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphane MAZARS, de la SELARL BBMT, avocat au barreau d'AVEYRON, postulant non plaidant ;
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 MARS 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Estelle DOUBEY
ARRET :
- contradictoire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.
*
* *
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle sur réinscription au rôle en date du 24 novembre 2023, dans laquelle les consorts [P] demandent la rectification d'erreur matérielle en ce qui concerne l'arrêt du 18 avril 2023 RG 20/5797.
MOTIFS
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ».
Ainsi que le fait valoir Me Frédéric DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, par conclusions du 12 mars 2024, la cour a omis de préciser en page 2, dans les identités des consorts [M], en ce que soit mentionné en lieu et place à l'égard de :
'..Madame [B] [G] veuve [M]
née le 12 novembre 1954 à [Localité 12],
de nationalité française, retraitée,
agissant en qualité de conjoint survivant de Monsieur [H] [M] décédé le 11 janvier 2021à [Localité 13] ;
[Adresse 10]
[Adresse 4]
- Monsieur [W] [M]
né le 25 juin 1981 à [Localité 12],
de nationalité française, exploitant agricole,
agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [H] [M] décédé le 11 janvier 2021 à [Localité 13] ;
[Adresse 10]
[Localité 3]
- Monsieur [V] [M]
né le 25 juillet 1979 à [Localité 12],
de nationalité française, exploitant agricole,
agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [H] [M] décédé le 11 janvier 2021à [Localité 13] ;
[Adresse 10]
[Adresse 4]...'
Il convient par conséquent de réparer cette omission purement matérielle suivant les modalités prévues au dispositif.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la rectification de l'omission matérielle affectant les identités des consorts [M] de l'arrêt RG 20/5797 rendu par cette cour le 18 avril 2023;
Dit qu'il faut lire dans à la page 2 de l'arrêt :
Madame [B] [G] veuve [M]
née le 12 novembre 1954 à [Localité 12],
de nationalité française, retraitée,
agissant en qualité de conjoint survivant de Monsieur [H] [M] décédé le 11 janvier 2021à [Localité 13] ;
[Adresse 10]
[Localité 3]
- Monsieur [W] [M]
né le 25 juin 1981 à [Localité 12],
de nationalité française, exploitant agricole,
agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [H] [M] décédé le 11 janvier 2021à [Localité 13] ;
[Adresse 10]
[Adresse 4]
- Monsieur [V] [M]
né le 25 juillet 1979 à [Localité 12],
de nationalité française, exploitant agricole,
agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [H] [M] décédé le 11 janvier 2021à [Localité 13] ;
[Adresse 10]
[Localité 3]...'
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et notifiée comme lui ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier, La présidente,
