COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre de la famille
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/03479 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPCA
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [N] [U]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Aziza BATAL-GROSCLAUDE, avocat au barreau de BEZIERS
INTIME :
M. [Z] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS
Le SIX MAI DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de Séverine ROUGY, greffière,
Vu le jugement en date du 9 juin 2022 frappé d'appel par M. [N] [U] le 29 juin 2022.
Vu l'ordonnance en date du 10 mars 2023 faisant injonction aux parties de rencontrer un médiateur.
Vu le courrier du médiateur en date du 19 avril 2023 aux termes duquel, dans le délai imparti par le conseiller de la mise en état, seul le conseil de l'intimé lui a communiqué ses coordonnées et pris contact.
En réponse à la demande de présenter ses observations sur la radiation pour non respect de l'injonction précitée, le conseil de l'appelant fait valoir que l'adresse de son client figurait dans l'injonction communiquée au médiateur, injonction qui ne précisait pas la sanction de radiation outre que les relations entre les parties sont délétères et que son client a tenté à plusieurs reprises et en vain de parvenir à une solution amiable.
RÉPONSE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
L'article 381 du code de procédure civile dispose que la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
En l'espèce, l'ordonnance précitée, qui a été adressée aux parties et à leurs avocats, précisait clairement':
' DISONS que les conseils des parties devront communiquer, dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision au médiateur désigné les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse, téléphone, adresse mail)"
Que ni M. [U], ni son avocat n'ont satisfait à cette obligation.
L'injonction du conseiller de la mise en état s'impose aux parties, son non-respect caractérise un défaut de diligences qui entraîne de plein droit une radiation du rôle, ce que ne peut ignorer un professionnel du droit.
En conséquence de quoi, ordonnons la radiation de l'affaire qui ne pourra être réinscrite qu'après justification par M. [U] et son conseil de la communication de ses coordonnées à l'association [5] et d'une rencontre avec le médiateur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine Konstantinovitch, magistrat de la mise en état,
ORDONNONS la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours.
DISONS que l'affaire sera rétablie sur justification par l'appelant et son conseil de la communication de ses coordonnées à l'association [5] et d'une rencontre avec le médiateur.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
