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30/04/2024 | FRANCE | N°24/00007

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 30 avril 2024, 24/00007


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale



ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 24/00007 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCLE

ORDONNANCE N°





APPELANTES :



Mme [H] [S] Es qualité de «Mandataire liquidateur» de la « SAS FRANCOIS FONDEVILLE »

Domiciliée [Adresse 1]

[Localité 9]

Représentant : Me Mourad BRIHI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES



S.A.S. [Adresse 11]

[Localité 10]

Représentant : Me Mourad BRIHI, avocat au bar

reau de PYRENEES-ORIENTALES



S.E.L.A.S. EGIDE Prise en la personne de Maître [X] [V], es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SAS FRANCOIS FONDEVILLE »

[Adres...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 24/00007 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCLE

ORDONNANCE N°

APPELANTES :

Mme [H] [S] Es qualité de «Mandataire liquidateur» de la « SAS FRANCOIS FONDEVILLE »

Domiciliée [Adresse 1]

[Localité 9]

Représentant : Me Mourad BRIHI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

S.A.S. [Adresse 11]

[Localité 10]

Représentant : Me Mourad BRIHI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

S.E.L.A.S. EGIDE Prise en la personne de Maître [X] [V], es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SAS FRANCOIS FONDEVILLE »

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentant : Me Mourad BRIHI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

S.C.P. CBF ASSOCIES Prise en la personne de Maître [P] [N], es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SAS FRANCOIS FONDEVILLE »

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Mourad BRIHI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

S.E.L.A.R.L. AJULINK [Z] Prise en la personne de Maître [U] [Z], es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SAS FRANCOIS FONDEVILLE »

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Mourad BRIHI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIME :

M. [M] [L]

Domicilié [Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Thomas LE MONNYER, président de la 2ème chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Naïma DIGINI, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 28 Novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONTPELLIER ;

Vu l'appel interjeté par : Madame [H] [S], es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS FRANCOIS FONDEVILLE » ; S.A.S. FRANCOIS FONDEVILLE ; S.E.L.A.S. EGIDE prise en la personne de Maître [X] [V], es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SAS FRANCOIS FONDEVILLE» ; S.C.P. CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [N], es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SAS FRANCOIS FONDEVILLE » ; S.E.L.A.R.L. AJULINK [Z] Prise en la personne de Maître [U] [Z], es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SAS FRANCOIS FONDEVILLE » le 29 Décembre 2023 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé aux parties appelantes le 02 Avril 2024 ;

Attendu que les parties appelantes n'ont pas répondu à cet avis ;

Attendu que les appelants n'ont pas remis au greffe leurs conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 29 Mars 2024 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge des appelants ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Montpellier
Formation : 2e chambre sociale
Numéro d'arrêt : 24/00007
Date de la décision : 30/04/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 06/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-04-30;24.00007 ?
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