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29/04/2024 | FRANCE | N°24/00049

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 29 avril 2024, 24/00049


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



N° RG 24/00049 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGV4



O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE

N° 2024/43



Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,



Vu la requête présentée le 12 Avril 2024 par :

S.C.I. HAFA au capital de 6.000 euros immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le n° 489 604 934, prise en la personne de ses co-gérants domicilié ès-qualité au siège social

[Adresse 2]

ReprésentÃ

©e par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



tendant à nous entendre ...

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00049 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGV4

O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE

N° 2024/43

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu la requête présentée le 12 Avril 2024 par :

S.C.I. HAFA au capital de 6.000 euros immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le n° 489 604 934, prise en la personne de ses co-gérants domicilié ès-qualité au siège social

[Adresse 2]

Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 24/02022 l'opposant à :

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 1]

et

TRESOR PUBLIC DE [Localité 4]

[Adresse 3]

Vu les pièces annexées,

Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,

Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS à assigner à jour fixe,

DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile le 04 Novembre 2024 à 14h00 en formation collégiale.

Fait à Montpellier le 29 Avril 2024

La magistrate déléguée

Michelle TORRECILLAS


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Montpellier
Formation : 2e chambre civile
Numéro d'arrêt : 24/00049
Date de la décision : 29/04/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 05/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-04-29;24.00049 ?
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