COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 22/05073 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSFD
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. HOTEL DE LA PLAGE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivier CAVE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Mme [F] [I]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Aurélie CARLES, avocat au barreau de MONTPELLIER,
Le VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Florence FERRANET, Conseiller, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, greffier,
Vu les débats à l'audience sur incident du 08 février 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2024 ;
EXPOSE DU LITIGE :
Le 5 octobre 2022 la société Hotel de la Plage a interjeté appel du jugement rendu le 13 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Montpellier intimant Mme [I].
Le 29 novembre 2023 le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant de s'expliquer sur le recevabilité de la déclaration d'appel compte tenu de l'appel interjeté dans le dossier RG 21/02788 concernant le même jugement.
La société Hotel de la Plage a répondu par conclusions déposées le13 décembre 2023 que sa déclaration d'appel du 28 avril 2021 était irrégulière en ce qu'elle ne visait pas les chefs de jugement critiqué, que dès lors que la notification du jugement qui lui a été faite le 14 avril 2021 est irrégulière en ce qu'elle ne contient aucune information sur le choix de l'avocat et sur la possibilité d'être défendu par un défenseur syndical, le délai d'appel n'a pas courru et qu'elle est donc recevable à former un second appel.
Les parties ont été convoquées à l'audience de mise en état du 8 février 2024.
MOTIFS :
En l'espèce le jugement rendu le 13 avril 2021 a été notifié par courrier recommandé du 14 avril 2021 reçu par la société Hotel de la Plage le 26 avril 2021.
Il résulte des dispositions de l'article 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente la voie de recours ouverte, ainsi que les délais et modalités selon lesquels, elle peut être exercée.
La notification qui ne satisfait pas aux conditions de l'article 680 du code de procédure civile ne fait pas courir le délai d'appel. Ne s'agissant pas d'une nullité de procédure, mais de la perte par cet acte de procédure de l'un de ses attributs, il n'est pas nécessaire d'établir un grief pour faire constater les carences d'un acte de notification.
L'article R 1461'1 du code du travail, modifié par le décret n° 2016'660 du 20 mai 2016, indique que le délai d'appel est d'un mois et qu'à défaut d'être représentées par la personne mentionnée à l'article R 1453'2 du même code, les parties sont tenues de constituer avocat.
L'article R 1461-2 du code du travail, modifié par le décret n° 2016'660 du 20 mai 2016, dispose que l'appel des jugements prud'homaux est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel et qu'il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
L'article L.1453-4 du code du travail dispose que « un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.
Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnels ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par décret. Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative. »
En l'espèce la notification du jugement du conseil de prud'hommes indique que le délai d'appel est de un mois à compter de la réception du courrier et que l'appel doit être formé devant la chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier. Elle reprend les dispositions des articles 668, 528, 642, 643, 644 et pour partie de l'article 680 du code de procédure civile, mais elle ne fait pas référence à celles des articles R.1461-1 et R.1461-2 et L.1453-4 du code du travail.
Par conséquent l'acte de notification de jugement du conseil de prud'hommes ne respecte pas les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile, la notification est irrégulière et n'a pas donc pas fait courir le délai d'appel.
Par conséquent, nonobstant la déclaration d'appel effectuée le 28 avril 2021 (dossier RG 21/02788 évoqué à l'audience du 7 février 2024 sur l'absence d'effet dévolutif), la déclaration d'appel intervenue le 5 octobre 2022 est recevable.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état ;
Constate que la notification effectuée le 14 avril 2021 ne satisfait aux exigences de l'article 680 du code de procédure civile et n'a pas fait courir le délai d'appel ;
Déclare recevable l'appel interjeté le 5 octobre 2022 par la société Hôtel de la Plage ;
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au fond de l'instance d'appel ;
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour par requête transmise dans un délai de 15 jours.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
