COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 22/06386 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUZM
N°23/144
APPELANTE :
Mme [V] [P]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Fiona DORNACHER de l'AARPI DBM AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEES :
Me [C] Michel - Commissaire au Plan de S.A.R.L. EXCALIBUR
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représenté par Me CAMBON avocat pour Me Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS
Association AGS (CGEA-TOULOUSE)
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 4]
S.A.R.L. EXCALIBUR
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me CAMBON avocat pour Me Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS
LA MISE A DISPOSITION RENVOYEE AU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, LES PARTIES INFORMEES EN VERTU DE L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Nous, Florence FERRANET, Conseilère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Philippe CLUZEL, greffier,
Vu les débats à l'audience sur incident du 08/06/2023,
EXPOSE DU LITIGE :
Le 19 décembre 2022, Mme [P], a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Beziers le 24 novembre 2022 intimant la société Excalibur et M. [C] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et l'Unedic AGS CGEA de Toulouse.
Le 3 janvier 2023 la société Excalibur et M. [C] ont constitué avocat.
Le 20 mars 2023 l'appelante a déposé ses conclusions au greffe et les a notifiées à l'avocat constitué pour la société Excalibur et M. [C].
Le 22 mars 2023 un avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel à l'intimé Unedic AGS CGEA de Toulouse, non constitué, a été adressé à Mme [P].
Le 25 avril 2023 un avis de caducité de la déclaration d 'appel a été adressée à Mme [P].
En l'état de la réponse à ce message en date du 25 avril 2023, les parties ont été convoquées le 9 mai 2023 pour l'audience du 8 juin 2023.
Le 5 juin 2023 Mme [P] a fait signifier à l'Unedic AGS CGEA de Toulouse sa déclaration d'appel.
Mme [P] dans le message RPVA qu'elle a fait parvenir au greffe le 25 avril 2023 fait valoir que le 22 mars 2023, elle a été contactée par le greffe de la chambre sociale car elle avait bloqué le système en adressant ses conclusions et toutes ses pièces, qu'elle a du effacer son entière boite mail car son mail de communication tournait en boucle, qu'elle a eu le greffe au téléphone à son retour d'audience, qui lui a demandé d'effacer l'intégralité de sa boite d'envoi et de sa boite de réception pour mettre fin au blocage, que l'avis aux fins de signification de la DA devait se trouver dans les mails effacés.
MOTIFS :
L'article 902 du code de procédure civile prévoit que « le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. À peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;.... ».
Il est exact que le 22 mars 2023, le service Juriditel a informé l'avocat de Mme [P] à 14h56 de ce qu'elle devait en urgence appeler le greffe de la chambre sociale car elle avait bloqué le système en adressant la totalité de ses pièces avec ses conclusions dans le message du même jour, et qu'elle devait annuler les envois concernant les pièces.
Le conseil de Mme [P] affirme que lorsqu'elle a eu le greffe au téléphone à son retour d'audience il lui a été demandé d'effacer la totalité de sa boite d'envoi et de réception pour mettre fin au blocage, qu'elle a ainsi annulé le message qui lui avait été adressé le 22 mars 2023 à 15h32 d'avoir à signifier sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué.
Toutefois il ressort bien du message adressé le 22 mars 2023 à 14h56 qu'il n'a été demandé par le greffe de la chambre sociale que l'annulation des envois concernant les pièces jointes aux conclusions.
En outre il ressort de la liste des messages sortants du dossier que le 22 mars 2023 à 16h10 le conseil de Mme [P] a bien accusé réception du message adressé le 22 mars 2023 à 15h32 d'avoir à faire signifier sa déclaration d 'appel.
Il en résulte que l'avocat de Mme [P] a bien été informé le 22 mars 2023 de ce qu'il devait faire signifier sa déclaration d 'appel à l'Unedic AGS CGEA de Toulouse non constitué dans un délai d'un mois.
Il n'a fait sigifier sa déclaration d'appel que le 5 juin 2023 soit au delà du délais d'un mois, il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Mme [P] qui succombe sera tenue aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état :
Déclare caduque la déclaration d'appel formée le 19 décembre 2022 par Mme [P] ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelante ;
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.Déboute de toutes ses demandes.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
